Créances d’assurance-maladie impayées : entrées en vigueur des changements législatifs
Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé les entrées en vigueur de divers changements législatifs impactant la gestion des primes d’assurance-maladie impayées. Modifications de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) : Dès le 1er janvier 2024, les personnes mineures ne pourront plus être poursuivies pour les primes et les participations […]
Deuxième rapport fribourgeois sur la situation sociale et la pauvreté
Dans le canton de Fribourg, 6’513 personnes se trouvent dans une situation de pauvreté et plus de 25’000 personnes sont à risque de pauvreté. C’est ce que révèle le deuxième rapport fribourgeois sur la situation sociale et la pauvreté. Depuis la première édition datant de 2016, tant le nombre de personnes que le nombre de […]
Indépendant-e-s : l’Etat et les faîtières s’allient contre le surendettement
Vers quels services peuvent se tourner les personnes indépendantes qui font face à des difficultés financières ? Souvent, le service d’une fiduciaire apparaît trop onéreux. Quant aux services de gestion de dettes et de désendettement non-lucratifs, gratuits pour les consultants, ils n’offrent pas de prestations spécifiquement dédiées aux personnes indépendantes et aux petites entreprises. Le Canton […]
Aide sociale dans des villes suisses : comparaison des indicateurs 2022
Chaque année, des villes membres de l’Initiative des villes pour la politique sociale relèvent et comparent certains indicateurs de l’aide sociale. Effectuée sur la base de données compilées par l’Office fédéral de la statistique, cette comparaison permet de documenter les développements de l’aide sociale de 14 villes accueillant environ un quart des bénéficiaires enregistrés en […]
Le Conseil fédéral favorable à la prise en compte des impôts dans le calcul du minimum vital des poursuites
Dans un rapport publié le 1er novembre 2023 en réponse au postulat Gutjahr 18.4263, le Conseil fédéral se déclare favorable au principe de la prise en compte des impôts dans le calcul du minimum vital au sens du droit des poursuites. Actuellement, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les créances fiscales ne font pas partie […]
L’encouragement linguistique précoce relève du droit à un enseignement de base. Il doit être gratuit et accessible.
Le Tribunal fédéral s’est penché récemment[1] sur un recours concernant l’article 41c de la Loi sur l’instruction publique[2] du canton de Thurgovie. En 2022, le législateur de ce canton a adopté une modification de loi qui prévoit un encouragement linguistique précoce à partir de l’âge de trois ans. Destinée aux enfants qui en présentent le […]
L’âge de la retraite ne fait pas obstacle à la prise en charge d’un traitement ou des soins par l’assurance-accident.
Les personnes assurées contre les conséquences des maladies et des accidents professionnels peuvent exceptionnellement se voir accorder par l’assurance-accident, en sus de la rente, la prise en charge d’un traitement ou des soins de longue durée. Tel est le cas si ces traitements ou soins permettent de maintenir une capacité de travail résiduel (art. 21 […]
Victimes de violence domestique de nationalité étrangère : amélioration de la protection du droit de séjour en vue
Tel est l’objectif visé par un projet de modification de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), adopté par la Commission des institutions politiques du Conseil national. Il sera soumis au Conseil national lors de la session d’hiver 2023. Actuellement, la LEI ne garantit que les droits de séjour des conjointes ou conjoints […]
Assurance-invalidité – Le Conseil fédéral a dit : dix pour cent, c’est suffisant !
Modification du règlement sur l’assurance-invalidité : du nouveau dans le calcul du revenu après invalidité. Qui demande une rente AI après avoir exercé une activité lucrative est concerné par le sujet : comme l’assurance-invalidité vise à couvrir, dans ces situations, la perte de gain, le taux d’invalidité est déterminé par comparaison entre d’une part, le revenu avant […]
Changement de franchise et de formes d’assurance en cours d’année : mise en consultation des modifications de l’OAMal
Le Conseil fédéral met en consultation, jusqu’au 1er février 2024, sa proposition de modifier l’ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal) qui entend, notamment, donner la possibilité aux assuré-e-s de changer de franchise et de formes d’assurance en cours d’année (actuellement ces changements ne peuvent s’effectuer qu’en fin d’année civile). Pour le Conseil fédéral, les aléas de […]
