Le Conseil fédéral met en consultation, jusqu’au 1er février 2024, sa proposition de modifier l’ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal) qui entend, notamment, donner la possibilité aux assuré-e-s de changer de franchise et de formes d’assurance en cours d’année (actuellement ces changements ne peuvent s’effectuer qu’en fin d’année civile).
Pour le Conseil fédéral, les aléas de la vie tels qu’un déménagement dans une région où le montant des primes est plus élevé, le chômage ou le commencement d’une formation continue peuvent mettre les assuré-e-s en difficulté financière. Il souhaite donc leur accorder la possibilité d’adopter un modèle d’assurance plus avantageux en leur permettant, en cours d’année civile, d’une part, d’augmenter leur franchise (maximum 2’500 francs), et d’autre part de changer de forme d’assurance (par exemple en passant du libre choix du fournisseur de prestation au modèle de médecin de famille, HMO ou premier conseil par téléphone).
En revanche, la modification proposée ne permet pas de diminuer sa franchise en cours d’année. De même, lorsque l’assuré-e bénéficie déjà d’une forme particulière d’assurance avec choix limité des fournisseurs, elle exclut le passage à une autre forme particulière d’assurance en cours d’année (par exemple passer du modèle médecin de famille au modèle HMO).
De plus, le Conseil fédéral n’a pas jugé opportun de donner la possibilité aux assuré-e-s de changer de caisse maladie durant l’année civile en cours.
Communiqué : modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie : ouverture de la consultation
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