Liste des objets :
- Asile
- Examen global des sans-papiers
- Interdire le recours à l’aide sociale pour les étrangers qui arrivent en Suisse
- Libre circulation des personnes
- Loi sur les étrangers et l’intégration
- Admissions provisoires
- Renvoi des criminels étrangers
Pour consulter ces objets (modifications adoptées et objets liquidés/terminés), télécharger le document d’archives ici
Pour consulter les objets en cours, voir le document principal de synthèse ici