Un motion a été déposée le 18 mars 2016 au Conseil national afin de modifier l’obligation d’entretien des parents (277 CC).
Actuellement, l’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant. Si l’enfant n’a pas encore de formation à sa majorité, les parents doivent subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux (277 CC).
La motion charge le Conseil fédéral de proposer aux Chambres fédérale une modification de l’article 277 al. 2 du Code civil afin que l’obligation d’entretien des père et mère s’applique non seulement vis-à-vis de l’enfant majeur en formation, mais également en cas d’indigence de l’enfant jusqu’à vingt-cinq ans révolus.
A noter, qu’il faut distinguer « l’obligation d’entretien » (277 CC) ci-dessus de la « dette alimentaire » (328 CC) qui prévoit que chacun, pour autant qu’il vive dans l’aisance, est tenu d’aider ses parents en ligne directe, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. Si la « dette alimentaire » des parents s’applique également vis-à-vis de l’enfant majeur qui n’est pas en formation, elle suppose que les parents soient dans l’aisance.
