La Délégation des finances entend renforcer les compétences législatives de la Confédération en ce qui concerne la révision de la structure tarifaire TARMED si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s’entendre sur la modification de la structure actuelle. Au vu des blocages touchant les négociations tarifaires, de leurs effets directs sur l’augmentation des coûts de la santé et de leurs conséquences indirectes sur les finances de la Confédération, la Délégation des finances est parvenue à la conclusion qu’un renforcement du rôle et des compétences législatives de la Confédération dans le domaine de la structure tarifaire TARMED est absolument indispensable. Elle a par conséquent invité le Département fédéral de l’intérieur à examiner, puis à lui soumettre différentes options envisageables concernant une révision au niveau de la loi.
