L’initiative pour davantage de logements abordables a abouti

40 % des locataires suisses doivent se serrer la ceinture pour payer leur loyer. Lequel pèse de manière supérieure à la moyenne sur les ménages de personnes seules ou d’un revenu inférieur à 8000 francs : la majorité d’entre eux dépense plus du quart du revenu en loyer, alors que, selon la recommandation générale, la […]

Le Tribunal fédéral modifie les règles de protection contre les loyers abusifs. La nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral a changé deux termes du calcul du loyer admissible pour les locaux d’habitation et commerciaux : Tout d’abord, alors que l’ancienne pratique permettait un rendement de 0,5% en plus du taux hypothécaire de référence, le rendement dorénavant admis […]

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a mis en consultation un projet de modification du droit du bail qui vise à mettre en œuvre deux initiatives parlementaires : 16.451 et 17.493. Le projet de la commission prévoit les adaptations suivantes : Contestation du loyer initial : Conformément au droit du bail, le locataire peut contester […]