Dix ans après le premier chantier sur le désenchevêtrement des tâches de la Confédération et des cantons, le Conseil fédéral remet l’ouvrage sur le métier[1] et passe à la loupe trente-trois tâches pour lesquelles la responsabilité et/ou le financement sont partagés. Dans le domaine social, il insiste sur deux mesures : le financement 100% cantonal de la réduction individuelle des primes de l’assurance-maladie et une prise en charge plus importante de la Confédération en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI. Toutefois, d’autres propositions touchent également le champ du social. L’exercice se doit d’être neutre budgétairement, les reports de charges entre la Confédération et les cantons, pris dans leur ensemble, se compensent au final.
- Cantonalisation de la réduction individuelle des primes de l’assurance-maladie :
La Confédération consacre un montant de 7,5% des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins à la réduction individuelle de primes. Ces dernières années, les subsides fédéraux destinés à réduire les primes se sont accrus par rapport à la part assumée par l’ensemble des cantons.
Le Conseil fédéral se prononce pour un financement total de la réduction individuelle des primes par les cantons, en soulignant la connexité de ce domaine avec celui des prestations complémentaires, de l’aide sociale et de la règlementation fiscale cantonale. Actuellement, la part de la Confédération est de 2 481 millions et celle des cantons de 2 015 millions de francs.
- Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI :
Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux pourraient être assumés entièrement par la Confédération, y compris les dépenses d’assurance-maladie[2], en compensation de la prise en charge de la réduction individuelle des primes de l’assurance-maladie par les cantons. Par contre, les frais de maladie et d’invalidité ainsi que les prestations liées aux surcoûts d’un séjour dans un home continueraient à être portés par les cantons, conformément à la règle instaurée en 2008 par les RPT.
- Subventions aux organisations privées d’aide à la vieillesse et aux invalides :
Les prestations de suivi pour personnes invalides (en particulier pour les logements avec encadrement médico-social) devraient être, selon le rapport du Conseil fédéral, du ressort des cantons.
- Financement initial de l’accueil extra-familial pour enfants :
Depuis 2003, la Confédération a mis en place un programme d’impulsion pour soutenir l’accueil extra-familial pour enfants. Le Parlement a reconduit ce financement à partir du 1er juillet 2018. Le rapport mentionne que le Conseil fédéral et les cantons estiment que la tâche relève principalement des cantons et que seul un engagement provisoire de la Confédération est justifié.
Ajoutons que cette étude a été menée conjointement avec les cantons. La Conférence des cantons ajoute que « les cantons proposent de lancer un projet « répartition des tâches II » une fois la réforme de l’imposition des entreprises et l’optimisation de la péréquation financière terminées[3].
Lien vers le rapport.
[1] Une motion de la Commission des finances du Conseil national, acceptée en 2015, avait chargé le Conseil fédéral d’écrire ce nouveau rapport, qui est sorti le 28 septembre dernier.
[2] Comme demandé dans le postulat 17.3268 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats, adopté le 31.05.2017
[3] https://kdk.ch/fileadmin/redaktion/aktuell/medienmitteilungen/2018/mm_kdk_botschaft_finanzausgleich_20180928-f.pdf , consulté le 19.11.2018