Le Conseil fédéral propose d’allouer une prestation transitoire, calquée sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI (PC)[1], aux chômeuses et chômeurs de plus de 60 ans qui ont épuisé leur droit aux indemnités de l’assurance-chômage. Cette proposition s’inscrit dans une série de mesures sur lesquelles les partenaires sociaux et le Conseil fédéral se sont accordés pour accompagner la libre-circulation des personnes.
Le projet a été mis en consultation le 26 juin dernier, le délai de la procédure court jusqu’au 26 septembre 2019.
Des prestations complémentaires avant la retraite
La rente-pont couvre les besoins de base et assure un minimum vital qui correspond à celui garanti par les prestations complémentaires, avec quelques différences : les montants forfaitaires destinés à la couverture des besoins vitaux sont majorés de 25%, afin de prendre en compte les frais de maladie et d’invalidité. Cela signifie que les besoins vitaux d’une personne sont estimés à 24’310 francs par année (au lieu de 19 450 dans les PC) et ceux d’un couple à 36 470 francs par année (au lieu de 29 175 francs dans les PC). Par contre, le montant alloué aux enfants reprend celui octroyé par la nouvelle loi sur les PC.
En plus de ce forfait, les frais de logement, de cotisations aux assurances sociales (y compris la cotisation à la prévoyance professionnelle minimale), les frais d’obtention du revenu, les éventuelles contributions d’entretien du droit de la famille et la prime d’assurance-maladie seront pris en charge.
Les revenus et la fortune sont pris en considération de la même manière que dans les prestations complémentaires, tout comme les parts de revenus et de fortune auxquelles un ayant droit aurait renoncé. Tout comme les PC, la rente transitoire est soustraite à l’exécution forcée (les poursuites).
La prestation transitoire ne pourra par ailleurs pas dépasser trois fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux dans le régime des prestations complémentaire ; cette limitation se veut une incitation à retrouver une activité lucrative. En chiffres, cela signifie que la prestation maximale sera de 58 350 francs par année pour une personne seule et 87 525 francs pour un couple.
Conditions d’octroi
La condition d’octroi la plus importante est celle relative aux cotisations : il faut avoir été assuré à l’AVS pendant au moins 20 ans, dont 10 ans sans interruption qui précèdent immédiatement la date à partir de laquelle la prestation transitoire est demandée. Par ailleurs, il faut avoir, pendant ces 20 ans, réalisé un revenu correspondant au moins à 75% du montant maximal de la rente de vieillesse.
Le projet reprend le seuil de fortune de 100 000, respectivement 200 000 francs pour un couple. La maison d’habitation n’est pas incluse dans le seuil de fortune. Il ne faut pas non plus percevoir de rente de vieillesse anticipée.
L’exportation de cette rente-pont est possible uniquement dans les pays de l’UE/AELE. En cas de perception à l’étranger, le montant des dépenses reconnues et des revenus déterminants sont adaptés en fonction du pouvoir d’achat du pays de résidence.
Les documents relatifs à la consultation se trouvent ici.
Voir également :
1. Artias, mai 2021 – Chômeuses et chômeurs âgé-e-s en fin de droits : du retard dans l’exécution
2. Artias, nov. 2020 – Prestations transitoires pour chômeuses et chômeurs âgés (rente-pont) : ordonnance mise en consultation
3. Artias, juin 2020 – Les nouvelles prestations transitoires pour chômeurs et chômeuses âgées sont sous toit
[1] Le projet de Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés soumis à consultation a été rédigé en tenant compte de la révision des prestations complémentaires adoptée par le Parlement lors de la session de printemps 2019. Un résumé des nouvelles dispositions se trouve sur le site de l’ARTIAS.