Chômeuses et chômeurs âgé-e-s en fin de droits : du retard dans l’exécution

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Une brève mise en contexte

Les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, une rente-pont pour les chômeuses et chômeurs arrivé-e-s en fin de droits à 60 ans et plus, a été  acceptée au Parlement en été 2020[1]. Cette nouvelle assurance sociale a été créée dans le but d’empêcher que les chômeuses et chômeurs âgé-e-s arrivé-e-s en fin de droits à la fin de leur parcours professionnel doivent subsister jusqu’au moment de la retraite en puisant dans leurs économies, en comptant sur le soutien de leurs proches ou en recourant à l’aide sociale.

Toutefois, la pandémie de COVID-19 a retardé son entrée en vigueur : initialement prévue pour le 1er janvier 2021, elle aura lieu au plus tôt au 1er juillet 2021.

Le Parlement a pris deux mesures pour éviter que les chômeuses et chômeurs âgé-e-s en fin de droits pâtissent de ce retard dans la mise en application de la loi : lors de la session d’hiver 2020, il a permis que l’ouverture du droit à la rente-pont soit avancé au 1er janvier 2021. Cela a son importance : comme le droit aux prestations est ouvert à partir de l’entrée en vigueur de la loi, les personnes arrivées en fin de droits avant cette date ne pourraient bénéficier de ce dispositif.

Lors de la session suivante, en mars 2021, le Parlement fait un pas de plus et demande à ce qu’aucune personne au chômage de plus de 60 ans et qui serait susceptible de percevoir la rente-pont ne puisse parvenir en fin de droit. Ces personnes continuent à percevoir des indemnités journalières de l’assurance-chômage jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés[2].

Les chômeuses et chômeurs âgé-e-s attendent toujours

Toutefois, d’après un article du Bund[3] paru hier, la dernière décision du Parlement n’a pas encore été mise en œuvre et les autorités d’application n’ont ni averti les ayants droit, ni par conséquent repris le versement des indemnités journalières. La directive du SECO aux autorités cantonales et aux caisses de chômage a été publiée sur leur site le 23 avril dernier. Elle contient la marche à suivre pour identifier, puis réinscrire les chômeuses et chômeurs âgé-e-s auprès des caisses de chômage. Interrogé par le Bund, le SECO répond que les ayants droit seront contactés « dans les prochains jours. »

Dans l’intervalle, les chômeurs et chômeuses âgé-e-s se retrouvent en fin de droits, sans nécessairement avoir connaissance de la prolongation du droit aux indemnités de l’assurance-chômage décidée en mars dernier. Il serait souhaitable que l’information leur parvienne, soit par voie de presse, et également, le cas échéant, grâce à une orientation effectuée par des services sociaux bien informés.

Artias – Paola Stanic, juriste


[1] https://artias.ch/2020/06/la-rente-pour-chomeurs-et-chomeuses-agees-cest-oui/

[2] Cette décision a été inscrite dans la Loi sur l’assurance-chômage (LACI), comme disposition transitoire de la modification du 19 mars 2021.

[3] https://www.derbund.ch/ausgesteuerte-warten-seit-wochen-auf-ihr-geld-493509954456