Les nouvelles règles sur le montant maximum reconnu au titre de loyer dans les prestations complémentaires (PC) avaient fait l’objet de critiques avant même l’entrée en vigueur de la loi, prévue pour le 1^er janvier 2021. De manière générale, le montant avait été augmenté, mais le mode de calcul avait aussi été modifié. Dans la nouvelle loi, le montant reconnu au titre de loyer sera alloué par ménage, sans différenciation entre les personnes mariées et les autres formes de vie en communauté. Ainsi, les personnes qui vivent en communauté d’habitation obtiendraient beaucoup moins pour se loger que dans le droit actuel, où elles sont considérées comme des personnes seules.

L’ARTIAS avait consacré un dossier de veille à ce sujet.

Cet état de fait a été corrigé par le Parlement, qui a profité de l’examen de … la Loi sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches pour adopter une réglementation qui prend mieux en considération les communautés d’habitation. Le nouvel article 10 al.1 bis nLPC prévoit que, « pour les personnes vivant en communauté d’habitation, lorsqu’il n’y a pas de calcul commun (…), est pris en considération le montant annuel maximal reconnu pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes (c’est-à-dire un maximum de 1’620 francs). » Le Conseil fédéral reçoit également une délégation pour régler les situations où couples et familles vivent en communauté d’habitation.

La réforme des prestations complémentaires sur le site de l’ARTIAS :

• Réforme des prestations complémentaires: résumé des décisions; parue à la suite de l’adoption de la nouvelle loi par le Parlement au printemps 2019;
• Réforme des prestations complémentaires : mise en consultation de l’ordonnance.
• Réforme des prestations complémentaires : loyers pour personnes en colocation