« Conditions pour réduire le dommage dans l’assurance-invalidité ». Publication du rapport de recherche.

L’OFAS s’est penchée sur l’utilité des conditions dont sont parfois assorties les décisions AI qui visent à « réduire le dommage », donc à (tenter de) diminuer le degré d’invalidité ou à augmenter les chances de réinsertion.

La 5^ème révision de la Loi sur l’assurance-invalidité a inscrit le principe « la réinsertion avant la rente » dans la loi. L’obligation de réduire le dommage est la partie qui incombe à l’assuré-e.  Réduire le dommage signifie « entreprendre tout ce qui peut être raisonnablement exigé (…) pour réduire la durée et l’étendue de son incapacité de gain et pour empêcher la survenance d’une invalidité. »

Tant une décision de rente qu’une décision portant sur une mesure de réinsertion peuvent être assorties d’une condition. En cas de non-respect, l’assuré-e peut voir sa rente réduite ou suspendue. La condition en question vise à obliger la personne assurée à adopter un certain comportement, par exemple à suivre une thérapie psychiatrique ou psychologique ou à viser l’abstinence en cas d’addiction. Elle peut aussi demander une participation active à une mesure. La loi exige que la condition soit proportionnée et raisonnablement exigible.

L’étude publiée par l’OFAS relève que le prononcé de décision ne concerne que peu d’assuré-es (entre 1,7% et 2,5%), avec de grandes différences entre les Offices AI. Tendanciellement, les jeunes personnes atteintes dans leur santé psychique, les hommes ainsi que les personnes étrangères sont les plus touchés par cet instrument.

Du point de vue des assuré-es, l’effet de ces conditions reste en demi-teinte : si la majorité en comprend le contenu, et les deux-tiers l’ont scrupuleusement suivi, la moitié des destinataires s’est senti sous pression et un quart d’entre-eux a été très surpris.

De manière générale, il n’est pas certain que ces conditions de réduction du dommage diminuent le degré d’invalidité, respectivement augmentent les chances de réussite d’une réinsertion.

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