Dans le domaine du droit social, de nombreux objets sont entrés en vigueur au 1^er janvier 2021. Parmi les plus importants, mentionnons la réforme des prestations complémentaires et la révision de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, deux sujets commentés à plusieurs reprises sur le site de l’Artias[1].

Quelques avancées intéressantes entrent aussi en vigueur au 1^er janvier 2021 : un congé paternité de 10 jours maximum, financé par les allocations pour perte de gain, ainsi que les premières dispositions qui améliorent, pour les proches aidants, la conciliation entre la prise en charge de proches et l’activité professionnelle[2].

En ce qui concerne l’aide sociale, soulignons l’entrée en vigueur de la révision des normes CSIAS ainsi que l’indexation du forfait d’entretien du minimum vital de l’aide sociale, préconisée par ces mêmes normes.

Enfin, le COVID-19 n’est pas totalement absent de cette énumération, car le Parlement, lors de la modification de la Loi COVID-19, a introduit la possibilité, pour les chômeuses et chômeurs arrivant en fin de droit à partir de 60 ans, d’ouvrir un droit à la rente-pont fédérale dès le 1^er janvier 2021. La perception effective des prestations transitoires ne sera toutefois possible qu’à partir de l’entrée en vigueur de la loi.

L’intégralité de ces modifications ont été introduites dans le Guide social romand (GSR), qui contient des fiches socio-juridiques à jour sur les questions principales qui intéressent les professionnel-es du social. Pour les fiches fédérales, les mises à jour effectuées au 1^er janvier 2021 sont les suivantes :

• Réforme des prestations complémentaires (Loi fédérale sur les prestations complémentaires). Concerne les fiches :
  • Prestations complémentaires AVS/AI fédérales (PC).
  • Prévoyance professionnelle (LPP), en ce qui concerne la possibilité, introduite par la réforme des PC, de rester assuré auprès de l’institution de prévoyance en cas de licenciement dès 58 ans (resp. 55 ans en cas de disposition réglementaire le prévoyant). Par ailleurs, les montants limites changent de quelques francs (seuil d’entrée dans la LPP).

• Changement des montants fiscalement déductibles en matière de 3^ème pilier. Fiche concernée : Prévoyance individuelle liée (3^ème pilier)

• Révision de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), résumé des dispositions entrant en vigueur sur cet article publié sur le site de l’Artias.
  Concerne la fiche : Assurances sociales, partie générale (LPGA).

• Congé paternité de deux semaines, financé par les APG. Concerne les fiches :
  • Maternité : allocations pour perte de gain ;
  • Travail et maternité
  • Allocations pour perte de gain en cas de service militaire et civil (APG)

• Augmentation des cotisations sociales dues pour les APG ainsi que des montants des rentes AVS/AI (compensation du renchérissement). Fiches concernées :
  • Assurance vieillesse et survivants (AVS) ;
  • Entreprise : créer sa propre entreprise ;
  • Assurance-invalidité (AI).

• Proches aidants. Entrée en vigueur des premières dispositions de la Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge des proches. Fiches concernées :
  • Assurance vieillesse et survivants (AVS) ;
  • Assurance-invalidité (AI) ;
  • Travail : le contrat de travail ;
  • Travail et maternité.

• Prestations transitoires pour chômeurs âgés (rente-pont fédérale). Possibilité d’ouvrir un droit à partir du 1^er janvier 2021, qui sera effectif à l’entrée en vigueur de la loi (proposition adoptée par le Parlement le 18 décembre dans le cadre de la loi COVID-19).
  Fiche concernée : Assurance-chômage (LACI)

• Normes CSIAS. Révision et augmentation du forfait d’entretien.
  Fiche concernée : Aide sociale

Artias – Paola Stanić, juriste

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[1] https://artias.ch/artias_theme/securite-sociale/

[2] https://artias.ch/2019/05/proches-aidants-coup-de-pouce-en-vue/ et  https://artias.ch/2020/10/proches-aidants-entree-en-vigueur-des-premieres-mesures/