Entrées en vigueur au 1er juillet 2021 : le point dans le domaine du droit social.

Plusieurs modifications législatives en matière de droit social sont entrées en vigueur ce premier juillet 2021, en particulier :

Les chômeurs et chômeuses âgé-e-s obtiennent une rente-pont fédérale :

Après avoir pris quelque retard en raison de la pandémie, la Loi fédérale sur les prestations transitoires pour chômeurs âgés (LPTra) est entrée en vigueur le 1^er juillet 2021. Bâtie sur le modèle des prestations complémentaires, elle octroie à toute personne arrivée en fin de droit à 60 ans et plus et dès son entrée en vigueur, des prestations lui permettant de couvrir d’une part son minimum vital et d’autre part ses frais médicaux et dentaires.

Les parents proches aidants qui travaillent ont droit à un congé de prise en charge de longue durée :

Le deuxième volet de la Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches permet le versement d’une allocation de perte de gain (APG) aux parents qui doivent s’absenter de leur travail pour s’occuper d’un enfant gravement malade. Ces dispositions complètent celles entrées en vigueur au
1^er janvier 2021, qui règlent les congés de courte durée.

En cas d’hospitalisation du nouveau-né durant deux semaines et plus, les allocations de maternité sont prolongées :

Avant cette modification, aucun revenu n’était garanti aux mères en cas d’hospitalisation prolongée de leur nouveau-né, tout au plus pouvaient-elles demander que le versement de l’allocation de maternité soit ajourné.

Toutes les nouveautés se retrouvent dans les fiches du Guide social romand :

• Prestations transitoires pour les chômeuses et chômeurs âgé-e-s ; rente-pont fédérale ;
• Maternité et paternité : allocations pour perte de gain ;
• Travail et maternité ;
• Travail : le contrat de travail.