Genève : un projet de loi contre le surendettement

A l’occasion du communiqué hebdomadaire du Conseil d’Etat du 19 janvier 2022, Genève dévoile son projet de loi contre le surendettement visant à identifier les causes structurelles du surendettement, prévenir et sensibiliser la population, détecter plus rapidement les personnes courant un risque de surendettement et conseiller et soutenir l’assainissement de la situation financière des personnes surendettées.

En Suisse, rappelle le Conseil d’Etat, le surendettement reste une réalité préoccupante partagée par beaucoup. 39,4% de la population vit dans un ménage avec au moins une dette et 80% des personnes ont contracté leurs dettes avant l’âge de 25 ans. Outre l’impact sur les finances publiques, le surendettement peut avoir, entre autres, un impact sur l’emploi et la santé des personnes concernées. Les spécialistes constatent une aggravation de ce phénomène en Suisse, ce qui explique la volonté du canton d’adopter une nouvelle stratégie.

20% des poursuites engagées étant liées aux dettes fiscales, le canton est directement concerné par ce phénomène. Il est en effet un créancier important, car les factures d’impôts sont les premières à ne pas être payées. Afin de faciliter les démarches de désendettement, un dispositif visant à assouplir les conditions de remise d’impôt est proposé par le projet.

Dans le canton de Genève, des services spécialisés en conseil en désendettement soutiennent les personnes surendettées. Caritas Genève, Alternative Dettes, ou encore le Centre Social Protestant (CSP) fournissent à toutes celles qui le souhaitent une aide et des conseils pour faire face au surendettement. Les différents services du canton ont d’ailleurs recours à leurs compétences dans ce domaine, en dirigeants les personnes montrant des signes d’un possible surendettement vers leurs services via des dépliants ou des bons.

Ce projet de loi genevois fait suite au programme cantonal de lutte contre le surendettement (PCLS), débuté sous forme d’un projet pilote de 2011 à 2014, puis sous forme pérenne depuis 2015. Constatant son manque d’efficacité dans certains domaines (notamment le fait que le PCLS ne touche pas suffisamment les jeunes), le conseil d’Etat genevois décide donc, pour la première fois, d’élaborer une base légale pour lutter plus efficacement contre le surendettement.

Ce projet de loi se base sur quatre axes visant à renforcer le programme actuel :

1. L’identification des causes structurelles du surendettement ;

2. La prévention et la sensibilisation ;

3. La détection précoce ;

4. Le conseil et le soutien à l’assainissement de la situation financière et au désendettement.

On retrouve des similitudes entre le projet du Grand Conseil de Genève et la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS-rs/NE 831.3), entrée en vigueur le 1^er janvier 2021 dans le canton de Neuchâtel. Celle-ci met en place un dispositif relatif à la lutte contre le surendettement qui s’articule sur trois axes :

1. Le renforcement de la sensibilisation et prévention ;

2. La mise sur pied de mesures de détection précoce ;

3. L’adaptation du dispositif de conseil et soutien à l’assainissement de la situation financière et au désendettement.

Partant du principe que tout endettement n’est pas problématique en soi, le projet de loi vise avant tout à prévenir et combattre les situations de surendettement qui surviennent lorsque les personnes concernées ont des difficultés récurrentes à faire face à leurs obligations financières.

Lien vers le projet de loi : https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL13063.pdf

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