Nombreux changements législatifs au 1^er janvier 2023

Plusieurs fois par année, l’Artias met à jour les fiches du Guide social romand (GSR) touchées par une révision législative et les contributrices et contributeurs des cantons procèdent au même travail pour les fiches cantonales du GSR.

Cette année, les révisions législatives d’importance pour le domaine du social ont été nombreuses. En voici un rapide aperçu :

Adaptation des rentes AVS et AI, ainsi que d’autres prestations au renchérissement :

Les rentes minimales de vieillesse et d’invalidité ont été majorées de CHF 30.- et les rentes maximales de CHF 60.-, passant ainsi, respectivement, à CHF 1’225.- et CHF 2’450.-.

Les allocations pour impotent de l’AVS et de l’AI ont également été augmentées, tout comme le supplément pour soins intenses pour mineurs AI à la maison et les contributions d’assistance.

Adaptation au renchérissement dans le cadre des prestations complémentaires (PC) et des prestations transitoires pour les chômeuses et les chômeurs âgé-e-s (Ptra) :

Les différents montants destinés à la couverture des besoins vitaux ont été adaptés. Il en va de même pour les montants maximaux reconnus à titre du loyer.

Répercussion des adaptations au renchérissement sur d’autres assurances sociales et privées :

Le seuil d’entrée à la prévoyance professionnelle ainsi que la limite supérieure du salaire annuel ont été augmentés, tout comme la déduction fiscale autorisée pour des cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (Pilier 3a).

Allocations pour perte de gain :

Le montant maximal journalier des allocations perte de gain est passé à CHF 220.-. Cela concerne aussi bien la perte de gain en cas de service militaire ou civile, qu’en cas de maternité, paternité, prise en charge ou adoption.

Dès le 1^er janvier 2023, les parents adoptifs qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption ont droit à un congé d’adoption. Ce congé de deux semaines est financé par les allocations pour perte de gain (APG). Il doit être pris dans l’année suivant l’accueil de l’enfant, sous forme de jours isolés (10 jours) ou de semaines (2 semaines). Il peut être pris par l’un ou l’autre des parents ou réparti entre les deux.

Le premier volet de la réforme du droit des successions est entré en vigueur le 1^er janvier 2023. Cette révision donne plus de liberté pour disposer de ses biens. La réserve héréditaire des parents est supprimée et celle des enfants est diminuée, les quotités disponibles ont donc augmenté. 

Travaux dangereux pour les jeunes :

Dans une nouvelle ordonnance, le Conseil fédéral précise la notion de travail dangereux, partant en principe interdit, pour les jeunes. La dangerosité du travail peut venir notamment de contraintes psychiques et physiques excessives, d’exposition à des agents chimiques ou biologiques ou encore de l’utilisation d’outils de travail dangereux.

Des informations détaillées sur ces sujets – et sur plus de quatre-vingt thèmes au total – se trouvent dans les fiches socio-juridiques du Guide social romand.

Artias – Christine Cattin, juriste