Lors de sa dernière session, le Parlement fédéral a approuvé l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime ». Celle-ci vise à empêcher les révocations de permis pour cause de dépendance à l’aide sociale des personnes étrangères séjournant en Suisse de manière légale et ininterrompue depuis plus de dix ans.
En effet, depuis les durcissements de la Loi fédérales sur les étrangers et l’intégration (LEI) entrés en vigueur en 2019[1], les personnes étrangères devant recourir à l’aide sociale peuvent perdre leur droit au séjour et être renvoyés, et cela même si elles sont nées en Suisse où y vivent depuis longtemps. En raison de ce risque d’expulsion, de nombreux étrangers renoncent à l’aide sociale alors qu’ils en auraient besoin.
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) doit maintenant élaborer un projet d’acte à soumettre aux Chambres dans un délai de deux ans.
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[1] https://artias.ch/artias_veille/revision-sur-la-loi-federale-sur-les-etrangers-les-dispositions-concernant-lintegration-entrent-en-vigueur-au-1er-janvier-2019/, 19.06.2023.