Faisant suite à la condamnation de la Suisse par la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil fédéral a adopté des propositions de mesures visant à rétablir l’égalité de droit entre les veufs et les veuves. L’exécutif de la Suisse a profité de cette révision pour réaliser des économies substantielles qui devraient se monter à CHF 810’000’000.- pour l’AVS et à CHF 160’000’000.- pour la Confédération. Ce projet sera mis en consultation en automne 2023.
Tableaux des modifications proposées :
En outre, le Conseil fédéral prévoit une suppression, dans un délai de deux ans, des rentes de veuves et de veufs pour les actuels bénéficiaires âgés de moins de 55 ans (les bénéficiaires de rentes de veuve ou de veuf plus âgés bénéficient d’une garantie des droits acquis). Par ailleurs, il est prévu de maintenir les rentes de veuf et de veuve pour les rentiers actuels de 50 ans et plus qui perçoivent des prestations complémentaires à l’AVS.
Les autres droits supprimés aux veuves dont le communiqué de presse ne parle pas :
- Suppression de la rente de veuve pour les épouses sans enfants ayant 45 ans révolus au moment du décès de leur conjoint et ayant été mariée durant 5 ans au moins ;
- Suppression de la rente de veuve pour les femmes divorcées sans enfant ;
- Suppression de la rente de veuve pour les femmes divorcées sans enfant à charge (sauf s’il existe une obligation d’entretien du défunt).
Sur le même sujet, voir notre dossier de veille Rente de veuf : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse pour discrimination
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