Dans un rapport publié le 1er novembre 2023 en réponse au postulat Gutjahr 18.4263, le Conseil fédéral se déclare favorable au principe de la prise en compte des impôts dans le calcul du minimum vital au sens du droit des poursuites.
Actuellement, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les créances fiscales ne font pas partie de la part du revenu du débiteur considérée comme étant indispensable à son entretien (montant de base auquel s’ajoutent le loyer, les primes d’assurance-maladie, les frais professionnels, etc.), et donc non saisissable. Pourtant, la charge fiscale étant une obligation à laquelle le débiteur ne peut pas se soustraire, sa non prise en compte dans le minimum vital conduit au surendettement.
Le Conseil fédéral propose différentes options pour répondre à cette problématique, qui garantissent toutes que le montant affecté aux impôts servira effectivement à leur paiement.
Il revient désormais au Parlement de formuler un mandat clair au Conseil fédéral afin d’adapter la législation.
> Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Pauvreté >> Endettement>>Procédure de poursuite