Réflexions sur le rapport du Conseil fédéral du 1er novembre 2023 en réponse au postulat Gutjahr 18.4263 du 13 décembre 2018 « Intégrer les impôts dans le calcul du minimum vital. Rapport ».
Actuellement, le calcul du minimum vital du droit des poursuites est incomplet : les impôts courants manquent dans le décompte des dépenses « indispensables au débiteur et à sa famille » (art. 93 al.1 de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillites).
Les conséquences ? En premier lieu, l’accentuation de la « spirale du surendettement », qui rend particulièrement difficile l’assainissement des débitrices et des débiteurs une fois leur revenu saisi par l’office des poursuites.
Cet enchaînement aux dettes concerne beaucoup de personnes, puisque plus de 10% de la population romande vit dans un ménage avec au moins une procédure de poursuite ou un acte de défaut de biens[1]
Toutefois, les effets d’un calcul incomplet du minimum vital dépassent largement la problématique des personnes débitrices. L’exécution forcée assume une fonction charnière, en pondérant les intérêts des débiteurs et des créanciers, mais aussi la place des différents créanciers les uns par rapport aux autres. Elle participe au maintien des grands équilibres sociaux.
Comment la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite répond-elle à ces exigences et quelles peuvent être les conséquences de d’introduction des impôts courants dans le minimum vital des personnes débitrices ? Ce dossier tente de répondre à ces interrogations.
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Artias – Paola Stanić, juriste
[1] https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/situation-economique-sociale-population/revenus-consommation-et-fortune/endettement.html, 12.12.2023.