Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la réforme de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC). Cependant, les bénéficiaires pour lesquel-le-s cette réforme aurait entrainé une diminution, voire une suppression de leur prestation complémentaire ont pu bénéficier d’une période transitoire de 3 ans durant laquelle l’ancien droit a continué de leur être appliqué.
Cette période transitoire prenant fin le 31 décembre 2023, des milliers de bénéficiaires de prestations complémentaires ainsi que leur famille verront ainsi leurs revenus diminués, voire supprimés dès le 1er janvier 2024. La caisse cantonale vaudoise de compensation AVS estime que 10% de ses bénéficiaires seront touché-e-s[1], soit une diminution des prestations pour 2’660 personnes et une suppression de ces prestations pour 620 autres[2]. La Caisse de compensation du Canton de Neuchâtel estime, quant à elle, que 50% des bénéficiaires de prestations complémentaires pourraient voir leur situation financière se péjorer[3].
Rappelons que la réforme de la Loi sur les prestations complémentaires avait apporté des améliorations, notamment par rapport au montant des loyers, qui ont été globalement réhaussé[4] et la reconnaissance des frais de prise en charge extrafamiliale.
Toutefois, la réforme contenait aussi plusieurs mesures d’économies : parmi ces dernières, citons la baisse du montant alloué aux enfants de moins de onze ans et une prise en compte accrue du salaire du conjoint ou de la conjointe. Par ailleurs, la réforme a introduit un seuil de fortune pour pouvoir bénéficier de la prestation (100’000 francs pour les personnes seules, 200’000 pour les couples mariés, plus 50’000 pour les enfants et les orphelins – l’habitation principale n’est pas prise en compte dans le calcul).
Même si, selon les estimations de la CSIAS[5], seule une minorité des bénéficiaires devront faire appel à l’aide sociale à la suite de la diminution ou à la suppression de leurs prestations complémentaires, il n’en reste pas moins que, dès le 1er janvier 2024, plusieurs milliers de rentiers AVS ou AI ainsi que leur famille verront leur droit aux prestations complémentaires supprimé ou réduit.
Dossiers de l’Artias consacrés à la réforme des PC :
- Paola Stanić : Réforme des prestations complémentaires, résumé des décisions, Artias, Dossier de Veille, avril 2019 ;
- Paola Stanić : Réforme des prestations complémentaires : mise en consultation de l’ordonnance, Artias, Dossier de Veille, juin 2019 ;
- Paola Stanić : Réforme des prestations complémentaires : loyers pour personnes en colocation, août 2019.
> Pour d’autres éclairage, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance vieillesse et survivants >> Prestations complémentaires
[1] https://www.caisseavsvaud.ch/fr/Assurances/PC/Reforme-des-Prestations-complementaires/Reforme-des-Prestations-complementaires.html
[2] https://www.24heures.ch/prestations-complementaires-plus-de-3000-vaudois-toucheront-moins-d-aides-713371546747
[3] https://www.caisseavsne.ch/fr/Assurances/PC-Prestations-complementaires/Fin-de-la-periode-transitoire/Fin-de-la-periode-transitoire-au-31-decembre-2023.html
[4] Voir toutefois la problématique des personnes vivant en colocation : https://artias.ch/artias_veille/reforme-des-prestations-complementaires-loyers-pour-personnes-en-colocation/, 14.12.2023.
[5]https://skos.ch/fileadmin/user_upload/skos_main/public/pdf/Publikationen/Positionen_Kommentare/231121_COMMENTAIRE_revision_des_PC_2021_sur_l-aide_sociale_DEEPL.pdf