Le Conseil fédéral met en consultation jusqu’au 29 mars 2024 le projet de révision partielle de la Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants visant, sur le principe, à harmoniser les rentes des conjointes et conjoints survivants sur le modèle des rentes de veufs. Les principaux changements :
- Veufs et veuves, mariées ou non, ne toucheront la rente que jusqu’au 25ème anniversaire de leurs enfants. Des exceptions sont prévues en cas d’enfant adulte en situation de handicap.
- Les veufs et veuves mariées ou divorcées qui n’ont plus d’enfants à charge auront droit à une rente de survivants durant deux ans.
- Les rentes de veufs et de veuves âgées de moins de 55 ans et sans enfants à charge seront supprimées dans un délai de deux ans. Les bénéficiaires plus âgés conserveront leur rente (garantie des droits acquis).
- Les rentiers actuels qui ont plus de 50 ans et qui perçoivent des prestations complémentaires conservent leur rente.
Le projet mis en consultation ressemble, à quelques différences près, à celui annoncé en juillet 2023 (voir notre article, juillet 2023). Il fait suite à la condamnation de la Suisse par la Cour européenne des droits de l’Homme pour discrimination suite à la plainte d’un veuf dont la rente avait été supprimée lorsque son fils cadet était devenu majeur.
Le respect de l’égalité de traitement permet à la Confédération de réaliser des économies d’environ 720 millions de francs dans l’AVS et de quelques 160 millions de francs pour la Confédération.
