Révision des rentes de veuves et de veufs : ouverture de la consultation

Le Conseil fédéral met en consultation jusqu’au 29 mars 2024 le projet de révision partielle de la Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants visant, sur le principe, à harmoniser les rentes des conjointes et conjoints survivants sur le modèle des rentes de veufs. Les principaux changements :

• Veufs et veuves, mariées ou non, ne toucheront la rente que jusqu’au 25^ème anniversaire de leurs enfants. Des exceptions sont prévues en cas d’enfant adulte en situation de handicap.
• Les veufs et veuves mariées ou divorcées qui n’ont plus d’enfants à charge auront droit à une rente de survivants durant deux ans.
• Les rentes de veufs et de veuves âgées de moins de 55 ans et sans enfants à charge seront supprimées dans un délai de deux ans. Les bénéficiaires plus âgés conserveront leur rente (garantie des droits acquis).
• Les rentiers actuels qui ont plus de 50 ans et qui perçoivent des prestations complémentaires conservent leur rente.

Le projet mis en consultation ressemble, à quelques différences près, à celui annoncé en juillet 2023 (voir notre article, juillet 2023). Il fait suite à la condamnation de la Suisse par la Cour européenne des droits de l’Homme pour discrimination suite à la plainte d’un veuf dont la rente avait été supprimée lorsque son fils cadet était devenu majeur.

Le respect de l’égalité de traitement permet à la Confédération de réaliser des économies d’environ 720 millions de francs dans l’AVS et de quelques 160 millions de francs pour la Confédération.

Voir également : Dossier de Veille arrêt Beeler c. Suisse, nov. 2022

> Pour d’autres d’informations, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance-vieillesse et survivants