Actuellement, une convention collective de travail (CCT) ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal; il s’agit d’une règle logique puisque la CCT, de droit privé comme tout contrat, s’inscrit dans l’ordre juridique où elle déploie ses effets et doit donc en respecter les règles.
Toutefois, fin 2022, le Parlement avait adopté une motion 20.4738 Ettlin demandant que les conventions collectives priment sur les salaires minimaux des lois cantonales et qu’il soit, par conséquent, possible d’étendre leur champ d’application.
Suite à l’acceptation de la motion, le Conseil fédéral soumet une proposition de modification de la Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT), tout en demandant au Parlement, qui va devoir à nouveau se prononcer, de la rejeter.
Les raisons de la position du Conseil fédéral: la motion va à l’encontre de plusieurs principes de l’ordre juridique suisse, en particulier, elle est contraire à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, inscrite dans la Constitution. En effet, le Tribunal fédéral estime que l’adoption de salaire minimaux, qui est une mesure de politique sociale, est de compétence cantonale.
Lors de la procédure de consultation, la quasi-totalité des cantons s’est opposée au projet.
Lien vers le communiqué de presse, le message, le projet de loi ainsi que le rapport relatif aux résultats de la procédure de consultation sur la proposition de mise en oeuvre de la motion 20.4738 Ettlin: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-103554.html
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