Lors de la dernière session parlementaire fédérale, les Chambres ont pris plusieurs décisions d’importance, notamment en matière d’assurances sociales, de droit du travail, d’asile ainsi que d’endettement.
Assurances sociales
Dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants, l’objet du Conseil fédéral 24.078 « Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) », visant notamment à supprimer les rentes de veuves à vie et à octroyer des rentes de parent survivant jusqu’au 25 ans du plus jeune enfant, a fait l’objet de divergences du Conseil national. S’il a décidé de suivre le Conseil fédéral sur le fait de lier les rentes de survivants à la période éducative, il propose entre autres de supprimer la rente pour enfant allouée aux personnes qui perçoivent une rente de vieillesse. L’objet est donc transmis au Conseil des États. Par ailleurs, des divergences subsistent sur le projet 2 et 3 de l’objet du Conseil fédéral 24.073 relatif à la mise en œuvre et au financement de l’initiative pour une 13e rente AVS qui est ainsi transmis au Conseil des États.
En matière d’assurance-invalidité, trois objets parlementaires ont été adoptés et transmis au Conseil fédéral. Le premier, 23.3808, vise à accélérer la procédure de l’assurance-invalidité, tout en garantissant la sécurité financière des assuré-e-s durant celle-ci. Le deuxième, 25.3534, vise à garantir le minimum vital des bénéficiaires de rente AI. Enfin le troisième, 24.4618, demande qu’un réexamen du taux d’invalidité ne puisse intervenir qu’au plus tôt 3 ans après la réduction/suppression de la rente.
Pour ce qui est de l’assurance-accidents, le Conseil des États et le Conseil national ont adopté le projet du Conseil fédéral 24.056 mettant en œuvre la motion 11.3811 qui souhaitait combler les lacunes de l’assurance-accidents. Il s’agit de mieux protéger les personnes accidentées avant l’âge d’être assurées auprès de la LAA en cas de rechutes ou de séquelles tardives. Cette modification entrera donc en vigueur prochainement, à moins qu’un référendum ne soit déposé.
Droit du travail
Le Conseil national a procédé à des modifications du projet découlant de l’initiative parlementaire 16.484 visant à assouplir les conditions encadrant le télétravail. Dans ce cadre-là, cet objet propose d’augmenter la durée maximale pendant laquelle le travail de jour et du soir peut être effectuée, d’autoriser les travaux occasionnels effectués le dimanche, de réduire la durée minimale du repos et d’introduire le droit à la déconnexion pendant le repos quotidien et le dimanche à moins que le travailleur-euse ne souhaite travailler. Lors de cette session d’automne, le Conseil national a notamment proposé de supprimer la proposition de compensation du travail dominical par une majoration de salaire de 50% dans le cadre du télétravail. L’objet est transmis au Conseil des États.
Asile
En matière d’asile, la motion 25.3742 qui propose que l’aide sociale versée aux requérant-e-s, personnes admises provisoirement ou titulaires d’un permis S soit toujours inférieure à celle accordée à la population résidente, même après obtention d’un permis de séjour, a été adoptée par le Conseil des États. L’objet est donc transmis au Conseil national.
Endettement
Enfin, l’objet du Conseil fédéral 24.065 « Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification », qui vise notamment à mettre en place à l’avenir un extrait national du registre des poursuites sur la base du projet BRA CH, https://www.eoperations.ch/fr/service/brach-f/, a été modifié par le Conseil national. Celui-ci propose entre autres d’obliger les offices à utiliser systématiquement le numéro AVS pour les personnes physiques en tant qu’indicateur dans leur registre. L’objet est transmis au Conseil des États.
