Lors de la dernière session parlementaire fédérale, les Chambres ont pris plusieurs décisions d’importance, notamment en matière d’endettement, de travail, d’assurances sociales, ainsi que de droit des étrangers.
Endettement
Le Conseil national a majoritairement suivi les propositions de la majorité de la CAJ-N concernant l’objet du Conseil fédéral 25.019 sur la modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques), donnant la possibilité aux personnes surendettées d’assainir leur situation financière et de prendre un nouveau départ. Actuellement, le projet de modification de la LP repose notamment sur les éléments suivants :
- Une durée de la procédure d’assainissement fixée à 3 ans, avec possibilité de l’augmenter à 4 ans à certaines conditions ;
- La possibilité de ne bénéficier de cette procédure qu’une seule fois dans la vie, sauf circonstances exceptionnelles ;
- Les biens qui échoient à la personne débitrice après la clôture de la procédure d’assainissement devront revenir sans exception, soit sans limitation de durée dans le temps, aux parties créancières ;
- L’exclusion des demandes de remboursement de prestations indues de l’aide sociale et des assurances sociales de la libération du solde des dettes.
L’objet est donc transmis au Conseil des États et à sa Commission des affaires juridiques.
Pour plus de détails sur cet objet et les enjeux derrière les débats parlementaires y relatifs, voir l’article de l’Artias publié en décembre 2025.
Travail / Fiscalité
Deux objets visant à exonérer de l’impôt fédéral le revenu des personnes ayant atteint l’âge de la retraite ont été adoptés par le Conseil national. Le postulat 25.4023, intitulé « Allégements fiscaux en faveur des retraités qui continuent à travailler », est transmis au Conseil fédéral, alors que la motion 24.4517, intitulée « Pour une exonération de l’impôt fédéral sur le revenu des personnes ayant atteint l’âge de la retraite », est transmise au Conseil des États.
Ces deux objets s’inscrivent dans une série de tentatives actuellement débattues au Parlement visant à encourager la poursuite d’une activité professionnelle au-delà de l’âge de référence. L’on retrouve le même objectif dans les deux premiers objets portant sur une modification de la Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants, présentés dans la thématique ci-dessous (« Assurances sociales »).
Assurances sociales
En matière d’assurance-vieillesse et survivants, le Conseil national a adopté deux objets visant à rendre plus attractif le travail après l’âge ordinaire de la retraite. D’une part, la motion 25.3423, demandant d’augmenter et d’adapter régulièrement la franchise après avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite, qui a été transmise au Conseil fédéral. D’autre part, la motion 25.3424, visant à rendre plus attrayante dans l’AVS la poursuite volontaire du travail après l’âge ordinaire de la retraite, qui a été adoptée avec modification et transmise au Conseil des États. Toujours dans le domaine de cette assurance, la motion 24.4448, qui demande que la pratique de calcul de la rente AVS après l’âge de référence pour les indépendants soit modifiée, afin de permettre la prise en compte du bénéfice de liquidation dans son intégralité, a été adoptée par le Conseil des États et transmise au Conseil fédéral.
En matière d’assurance-invalidité, le Conseil national a pris une décision conforme au projet concernant l’initiative parlementaire 21.498 sur la mise en œuvre du rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al. Elle vise, dans le cas d’expertises monodisciplinaires, l’introduction d’une expertise faite en commun par l’expert désigné par l’office AI et celui désigné par l’assuré si aucun consensus n’est trouvé au préalable sur le choix de l’expert. L’objet est donc transmis au Conseil des États.
Pour ce qui est des allocations pour perte de gain, l’objet du Conseil fédéral 25.039 sur la modification de la Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG) a été adopté par le Conseil des États et le Conseil national. Cet objet vise notamment à prolonger le droit à l’allocation de maternité en cas d’hospitalisation prolongée de la mère, à maintenir le droit à l’allocation à l’autre parent en cas de décès de l’enfant et à étendre le droit à l’allocation de prise en charge (art. 16n ss LAPG) en cas d’hospitalisation de l’enfant. Les modifications prévues par cet objet devraient par conséquent entrer en vigueur prochainement.
Droit des étrangers
Enfin, l’initiative parlementaire 20.451 « La pauvreté n’est pas un crime », demandant que le recours à l’aide sociale ne soit plus un motif de révocation du permis de séjour pour les étrangers qui résident depuis 10 ans ou plus, de manière légale et ininterrompue en Suisse, a été classée par le Conseil national. Cette décision met fin à la procédure parlementaire et équivaut à un abandon de l’initiative, laquelle s’inscrivait dans la problématique du non-recours aux prestations d’aide sociale.
