Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation son projet de modification de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Le projet prévoit une augmentation immédiate de la franchise minimale de 100 francs ainsi qu’un mécanisme d’adaptation en fonction de la participation aux coûts des assuré-e-s dans l’assurance obligatoire des soins.
La procédure de consultation dure jusqu’au 22 juin 2026.
Les objectifs de ce projet
Ce projet met en œuvre la motion 24.3636 intitulée « Adapter la franchise minimale aux conditions réelles » visant à revoir le cadre légal régissant la participation aux coûts afin que la franchise reflète mieux, selon la motionnaire, le niveau actuel des coûts dans l’assurance obligatoire des soins.
Le Conseil fédéral et le Parlement poursuivent un double objectif : contribuer à freiner la hausse des coûts de la santé et renforcer la responsabilité individuelle des assuré-e-s en les incitant, selon le Conseil fédéral, « à faire preuve de plus de retenue dans leurs recours aux prestations médicales ».
D’après le rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation, le projet de modification de la LAMal devrait s’accompagner d’une légère diminution des primes des assuré-e-s.
Le projet
Aujourd’hui, dans le système de l’assurance obligatoire des soins, les assuré-e-s participent aux coûts de leurs prestations de plusieurs manières : par une franchise annuelle d’au minimum 300 francs, par une quote-part de 10% des coûts dépassant cette franchise, ainsi que par une contribution aux frais de séjour hospitalier. Les assuré-e-s peuvent en outre choisir des franchises plus élevées en échange d’une réduction de prime.
Le projet de modification de la LAMal mis en consultation prévoit deux évolutions majeures. Tout d’abord, une augmentation immédiate de la franchise minimale aurait lieu, la portant de 300 à 400 francs lors de l’entrée en vigueur de la révision de la LAMal. En plus de cette hausse initiale, un mécanisme d’adaptation serait introduit. Celui-ci repose sur l’évolution de la participation aux coûts des assuré-e-s par rapport aux prestations totales de l’assurance obligatoire des soins. Concrètement, la franchise augmenterait lorsque le taux de participation aux coûts des assuré-e-s descendrait en dessous d’un certain seuil de déclenchement, fixé à 13,5%, de manière à maintenir ce taux de participation dans un certain intervalle cible compris entre 13,5% et 14%. Selon les projections actuelles présentées dans le rapport explicatif, une nouvelle hausse pourrait intervenir en 2034, avec une franchise minimale se situant alors autour de 500 francs.
Une réforme contestée
Le projet de modification de la LAMal suscite des critiques de la part de plusieurs acteurs, notamment syndicaux et politiques.
Une critique récurrente consiste à considérer que les assuré-e-s deviennent une « variable d’ajustement » du système de santé, certains qualifiant ainsi ce projet de simple transfert de charge vers les assuré-e-s. En d’autres termes, plutôt que de traiter les causes structurelles de la hausse des coûts (p. ex. prix des prestations, rôle des acteurs), les réformes visent principalement à augmenter la participation financière des assuré-e-s. À ce propos, l’initiative parlementaire 17.480, actuellement traitée par le Parlement, s’inscrit dans cette même logique. Elle prévoit de donner aux cantons la compétence d’appliquer un supplément de 50 francs maximum sur la quote-part à la charge des patient-e-s pour chaque consultation aux urgences sans demande écrite préalable d’un-e médecin, d’un centre de télémédecine, d’un-e pharmacien-ne ou par l’intermédiaire d’un numéro d’urgence cantonal, et ce, peu importe le caractère bénin ou urgent de la consultation.
En outre, plusieurs voix mettent en garde contre les effets sociaux de ce projet de modification de la LAMal, certain-e-s député-e-s évoquant le risque d’une médecine à deux vitesses. L’augmentation de la franchise minimale touchera en effet en priorité les personnes qui recourent fréquemment aux soins, notamment les malades chroniques ou les personnes âgées, ainsi que les ménages à revenu modeste. Ces groupes risquent davantage de renoncer à certains soins pour des raisons financières, phénomène déjà visible en Suisse comme le montre les chiffres de l’OFS. En 2023, 11,85%, de la population à risque de pauvreté de 16 ans et plus a renoncé à des soins médicaux ou dentaires nécessaires pour des raisons financières. Le Conseil fédéral lui-même souligne qu’il devra « surveiller lors de l’augmentation de la franchise, tout report ou renoncement aux soins étant susceptible d’avoir de lourdes conséquences sur la santé des assuré-e-s et d’entraîner des prestations et des coûts supplémentaires ».
Les prochaines étapes
La procédure de consultation, ouverte jusqu’au 22 juin 2026, permettra aux cantons, aux partis politiques, aux organisations faîtières et aux autres milieux concernés de prendre position sur le projet.
