Lors de sa séance des 16 et 17 avril 2026, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (ci-après : CAJ-N) s’est largement ralliée aux décisions prises par le Conseil des États durant la session de printemps 2026 concernant la nouvelle procédure d’assainissement des dettes des particuliers.
La CAJ-N propose ainsi de suivre les principales modifications adoptées par le Conseil des États. En d’autres termes, la CAJ-N recommande:
- que les biens qui échoient de manière extraordinaire à la débitrice ou au débiteur (par exemple un héritage ou des gains de loterie) reviennent aux créancières et créancier, pour autant que cela se produise dans un délai de 20 ans après la clôture de la procédure d’assainissement;
- qu’aucuns frais ne soient perçus dans le cadre de cette nouvelle procédure d’assainissement.
En revanche, la CAJ-N maintient sa position sur la question des loyers et des charges locatives. Elle propose que ces frais dus pendant la phase de prélèvement soient payés par préférence à l’aide des montants prélevés.
Rappel d’autres éléments majeurs de la réforme
Pour le reste, le projet de réforme tel qu’accepté jusqu’à présent par le Parlement repose sur les éléments suivants:
- Une durée de la procédure d’assainissement de 3 ans, avec la possibilité de l’augmenter à 4 ans si la débitrice ou le débiteur est durablement insolvable depuis plus d’un an et qu’aucune prévision favorable n’est envisageable quant à l’évolution de sa capacité économique;
- Cette nouvelle procédure ne pourra être utilisée qu’une seule fois dans la vie, à moins que des circonstances exceptionnelles permettent un nouvel assainissement.
Prochaine étape : le Conseil national
Cette réforme retourne désormais devant le Conseil national, qui devrait probablement l’examiner lors de la session d’été 2026.
IMPORTANT : L’Artias ne fournit pas de renseignements sur des situations individuelles (p. ex. problèmes d’argent, dettes, poursuites, saisie de salaire, faillite personnelle, actes de défaut de biens). Pour toutes aides en cas de dettes, nous renvoyons au site de Dettes Conseils Suisse qui recense les adresses des services spécialisés en la matière en Suisse romande et au Tessin : http://dettes.ch/centres-de-conseil/
