Le 12 août 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2). Au centre de cette modification se trouve le montant de l’aide sociale accordée aux personnes à protéger (statut S) et bénéficiaires d’une autorisation de séjour.
En mars 2027, les premières personnes ayant fui l’Ukraine seront en Suisse depuis cinq ans. Conformément à l’article 74 alinéa 2 de la loi sur l’asile, les personnes qui bénéficient du statut de protection S et séjournent en Suisse depuis cinq ans ont droit à une autorisation de séjour (permis B). Actuellement, les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour bénéficient du même régime d’aide sociale que la population résidante (à savoir les personnes titulaires d’une autorisation de séjour B, d’une autorisation d’établissement C ou d’un passeport suisse).
Par ailleurs, avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2027, de la loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 adopté par le parlement, la Confédération ne versera plus de subventions aux cantons pour les personnes qui bénéficient du statut de protection S depuis plus de cinq ans. De manière générale, dès le début d’année 2027, la durée pendant laquelle les cantons percevront un forfait global pour les coûts de l’aide sociale accordée aux personnes relevant du domaine de l’asile et aux réfugiés ne sera plus que de cinq ans.
Les cantons doivent donc s’attendre à une augmentation de leur charge financière. En compensation, le Conseil fédéral propose aux cantons de fixer eux-mêmes, dans leur législation respective, le niveau de l’aide sociale versée aux bénéficiaires du statut de protection S résidant en Suisse depuis cinq ans et titulaires d’une autorisation de séjour. Les cantons, qui bénéficieraient avec la modification proposée d’une latitude décisionnelle, auraient ainsi trois options dès le 1er mars 2027 :
- Octroyer les mêmes prestations d’aide sociale que pour la population résidante ;
- Maintenir des prestations d’aide sociale réduites comme pour les personnes titulaires du statut de protection S sans autorisation de séjour et les personnes admises à titre provisoire ;
- Opter pour une solution intermédiaire.
A priori, certains cantons envisagent (voir notamment le canton de Zurich et d’Argovie), en cas d’entrée en vigueur des modifications proposées, de maintenir des prestations d’aide sociale réduites. Selon les futurs choix pris par les cantons, le projet mis en consultation pourrait mener à des solutions disparates.
Dans son rapport, le Conseil fédéral reconnaît qu’il existe une incertitude quant à la latitude laissée par les engagements internationaux de la Suisse. L’article 23 de la Convention relative au statut des réfugiés impose aux États parties d’accorder aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement en matière d’assistance et de secours qu’à leurs nationaux. Il appartiendra, le cas échéant, à la jurisprudence de déterminer si les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour doivent être assimilées ou pas, aux réfugiés résidant régulièrement en Suisse.
Il conviendra également de rester attentif au sort du statut S et de son évolution dans le futur. Conformément à sa décision du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé d’aligner sa pratique sur celle des États membres de l’UE. Le statut de protection S accordé aux personnes en quête de protection venues de l’Ukraine ne sera donc pas levé avant le 4 mars 2028. Toutefois des restrictions supplémentaires sont prévues à partir du 20 août 2026. Aussi, le statut S ne sera désormais accordé qu’aux personnes remplissant leurs éventuelles obligations militaires en Ukraine. Cette nouvelle réglementation s’appliquera à toutes les demandes déposées à compter du 20 août 2026.
Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral propose, par souci d’économie administrative, de créer d’ores et déjà dans l’OA 2 les bases légales réglant le forfait d’aide d’urgence en cas de levée du statut S. Selon la proposition en consultation, ce forfait unique serait de 1’300 francs.
L’ordonnance modifiée devrait entrer en vigueur le 1er mars 2027. La procédure de consultation ouverte par le Conseil fédéral le 12 août 2026 se terminera le 15 octobre 2026.
