Arrêt 8C_441/2021, suggéré pour publication

La loi sur l’aide sociale du Canton d’Argovie, qui prévoit une obligation large de remboursement de l’aide sociale légalement perçue, n’est pas contraire au droit fédéral. C’est également le cas lorsqu’une bénéficiaire approchant de l’âge de la retraite retire son capital de libre-passage de la prévoyance professionnelle et sort par ce biais de l’aide sociale. Toutefois, l’entier du capital de prévoyance n’est pas saisissable : en cas de procédure de poursuite, l’office devra convertir le capital en une rente hypothétique et ne pourra saisir que la quote-part dépassant le minimum vital de la débitrice.

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Artias – Paola Stanić, juriste