Le 11 octobre 2022, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Suisse pour discrimination à l’égard des veufs.

Dans ce document de veille, nous résumons l’arrêt de la CourEDH et présentons les mesures transitoires édictées par l’OFAS dans l’attente que le Parlement présente une nouvelle loi AVS conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme.

L’analyse du premier arrêt de la CourEDH peut être consulté dans la revue des arrêts en assurances sociales 2020-2021.

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Artias – Christine Cattin, juriste

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