Dans un arrêt suggéré pour publication, le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur la question de la consommation excessive de la fortune antérieure à la naissance du droit aux prestations transitoires pour chômeurs âgés.

Après une interprétation littérale et historique de la LPtra (loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, RS 837.2), notre Haute cour est arrivée à la conclusion que la consommation excessive de fortune, avant la naissance du droit aux prestations, ne doit pas être prise en compte pour décider d’un éventuel droit aux prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Il n’existe ainsi pas de clause de rétroactivité dans ce domaine contrairement à ce qui est prévu en matière de prestations complémentaires où la consommation excessive de la fortune est prise en compte lorsqu’elle intervient dans les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente AVS.

Par conséquent, même si la volonté du législateur était d’aligner autant que possible le système des prestations transitoires sur celui des prestations complémentaires, le cadre juridique en la matière distingue tout de même les deux systèmes sur ce point du dessaisissement volontaire en cas de consommation excessive de la fortune.

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A ce propos, voir notre fiche sociojuridique du Guide social romand

Artias – Camille Zimmermann, juriste