Dix arrêts ont été rendus par le Tribunal fédéral en matière d’aide sociale en 2022. Ils sont brièvement résumés dans le document disponible ici.
Activités Artias
Assainissement des particuliers : les résultats de la consultation
Le projet de procédure d’assainissement des personnes physiques vise à ouvrir de nouvelles voies pour le désendettement : il s’agit…
Synthèse des travaux législatifs fédéraux
Quelques objets importants discutés durant la session de printemps : LPP : adoption de la réforme LPP 21. Endettement : « Personnes à…