La libre circulation des personnes, l’un des sept accords bilatéraux ratifiés par la Suisse avec les membres de la communauté européenne d’une part et les pays de l’AELE d’autre part, est entrée en vigueur en juin 2002. Il favorise la mobilité des personnes et coordonne le système de sécurité sociale des Etats concernés.
Après un peu plus d’un an, les services latins de l’action sociale ont relevé deux types de questions les concernant plus particulièrement. Des questions d’ordre politique d’une part, d’ordre technique d’autre part.
Techniquement, les professionnel-le-s de l’action sociale doivent être au fait des nouvelles conditions de séjour en Suisse pour les ressortissant-e-s UE/AELE, des nouveaux types de permis et les droits y relatifs. Mais au-delà de ces questions, les services sociaux se trouvent face à des situations spécifiques où les principes de l’accord entrent en conflit avec le droit constitutionnel garantissant des conditions minimales d’existence à toute personne indépendamment de son statut. Ce qui amène dans les faits des pratiques différentes d’un canton à l’autre.
Politiquement, les conséquences de cet accord sur le domaine de l’action sociale semblent peu prises en compte alors qu’elles sont capitales. Le regroupement familial facilité ou l’obligation d’entrer en matière dans certaines circonstances peuvent avoir des conséquences financières importantes pour les cantons et les communes. L’élargissement en 2004 de la communauté européenne à dix nouveaux membres, dont les conditions de vie sont encore inférieures à celles prévalant au sein de l’UE et en Suisse, peut rendre cette problématique d’autant plus aigüe. Dans la réalité, l’action sociale est susceptible d’être sollicitée de manière significative sans que cet état de fait soit visible.
