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SECO, communiqué de presse, mai 2019; rapport 2018
CF, mars 2016
SECO, Rapports FLaM, dès 2004
Contrôle fédéral des finances, avril 2015
projet mis en consultation, rapport explicatif, sept. 2014
Groupe de travail sous la direction de M.-G. Ineichen – Fleisch, Décision du Conseil fédéral du 26 mars 2014