Résumé
Dans le domaine de l’assurance maladie obligatoire (LAMal), les enfants mineurs sont considérés comme des preneurs d’assurance. Ce sont leurs parents ou représentants légaux qui concluent pour leur compte et en leur nom l’assurance-maladie obligatoire. Cette particularité a des conséquences lourdes en cas de non-paiement des primes ou des participations aux coûts médicaux pendant la minorité des enfants assurés: à leur majorité, ils peuvent se retrouver avec les dettes liées aux arriérés de primes non payées.
En mai 2017, une motion a été déposée au Parlement pour modifier la LAMal. Le Conseil national n’a pas encore débattu de cette motion. Cependant, dans sa réponse du 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a rejeté l’idée d’interdire aux assurances la mise aux poursuites des jeunes concernés, avec des raisons qui méritent au minimum d’être débattues.
Le débat est dès lors ouvert au Parlement.
Ajout, mars 2022 :
Lors de la session de printemps 2022, le Parlement a adopté l’initiative 16.312 du Canton de Thurgovie, qui apporte plusieurs modifications dans la gestion des primes d’assurance-maladie impayées. À cette occasion, nous avons publié un dossier de veille qui retrace l’historique et les développements de cette initiative cantonale ainsi que les modifications qu’elle apporte au système actuel de recouvrement de créances de l’assurance-maladie.
Autres dossiers de l’Artias relatifs à la problématique des primes d’assurance-maladie impayées :
- Yves de Mestral : Paiement des primes d’assurance-maladie courantes : projet-pilote des Offices des poursuites de la Ville de Zurich, Dossier du mois, février 2022.
- Paola Stanić : Primes d’assurance-maladie impayées : à petits pas vers une meilleure solution ? Dossier Veille, mai 2021.
