Un pourcentage alarmant a été récemment publié par l’Office fédéral de la statistique : en Suisse, le taux de logements vacants est tombé à 1%. La difficulté à trouver un logement s’accompagne d’un renchérissement des loyers : le marché du logement a connu un renchérissement constant durant les vingt dernières années. Les loyers moyens ont augmenté de 22,1% entre novembre 2005 et novembre 2021 ; 18% de plus que l’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Par ailleurs, ces dernières années, les prix de l’énergie et de l’électricité ont également augmenté, renchérissant encore le coût global de l’habitat.
Cette réalité touche particulièrement les locataires bénéficiaires de l’aide sociale ainsi que les personnes et les familles disposant d’un budget limité. Ces dernières se trouvent confrontées à des difficultés croissantes pour satisfaire au besoin pourtant fondamental de se loger. Elles sont exposées à des atteintes à ce besoin, qui vont du mal logement jusqu’à l’expulsion, puis la perte de leur habitation.
Pour les autorités d’aide sociale également, le manque de logements abordables pose questions, d’une part en raison du mandat d’intégration sociale et professionnelle de l’aide sociale, difficilement réalisable en l’absence d’un toit et d’autre part en raison du coût versé mensuellement au titre des loyers, qui représentent en moyenne un tiers des dépenses de l’aide sociale.
Ce dossier de veille fait le point sur le cadre juridique en matière de droit du bail, en mettant en lumière quelques-uns de ses liens avec l’aide sociale et la politique sociale. Il forme aussi une introduction à une série de dossiers à venir sur le thème du logement, rédigée par différents actrices et acteurs du domaine de l’aide sociale et de la politique sociale.
