Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt (2C_750/2014 du 27 octobre) jugeant que les PC familles (prestations complémentaires) selon le modèle tessinois ne sont pas considérées comme de l’aide sociale au sens de l’art 62 let. e de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

Pour rappel:

• L’art. 62 let. e LEtr prévoit que l’autorité compétente peut révoquer une autorisation lorsque l’étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale.
• L’art. 63 al. 1 let. c LEtr prévoit que l’autorisation d’établissement peut être révoquée si l’étranger dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale.
• L’art. 63 al. 2 LEtr prévoit que l’autorisation d’un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de 15 ans ne peut être révoquée si la personne dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale.

Au Tessin, l’« assegno di prima infanzia » (API) assure la subsistance de l’ensemble de la famille avec des enfants de moins de trois ans; l’« assegno familiare integrativo »(AFI ) couvre le coût de l’entretien de l’enfant, mais pas celui des parents, jusqu’à la fin de la quinzième année de l’enfant. Il s’agit communément de Prestations complémentaires pour les familles.

Le service de la population a averti les membres d’un couple que s’ils continuaient à bénéficier de ces prestations, leurs autorisations de séjour pourraient leur être retirées. La question à résoudre pour le Tribunal fédéral était dès lors de savoir si ces prestations devaient être considérées ou non comme de l’aide sociale.

Le Tribunal fédéral a indiqué que ces prestations répondent clairement à un objectif de politique familiale. A la différence de l’aide sociale, elles ne couvrent pas le risque de pauvreté en tant que tel; elles couvrent plutôt le fait que le choix d’avoir un ou des enfants risque de causer ou aggraver la pauvreté et génère des coûts supplémentaires. La Loi fédérale sur les allocations familiales n’empêche pas les cantons de prévoir d’autres prestations familiales (art. 3 al. 2 LAF). L’AFI et l’API sont dès lors des prestations familiales qui ne sont pas de l’aide sociale au sens de l’art. 62 let. e LEtr.

Le Tribunal fédéral précise que cela ne change pas sa jurisprudence concernant la disposition sur l’Accord sur la libre circulation des personnes qui prévoit qu’une personne ressortissante de l’UE/AELE qui n’exerce pas d’activité économique doit bénéficier des moyens financiers suffisants pour obtenir un permis de séjour. Dans ce cadre de l’ALCP, le fait de devoir faire appel aux AFI et API pourra être pris en compte. Les notions d’aide sociale dans la loi sur les étrangers et à l’art. 24 al. 1 et 2 de l’annexe I de l’ALCP sont différentes.

Artias – Yvan Fauchère