Renvoi des « criminels étrangers »: l’expulsion obligatoire s’applique aussi en cas de tentative d’effraction (ATF 144 IV 168)

Le Tribunal publie ce mois dans son recueil d’arrêts un jugement du 25 avril 2018 qui rejette le recours d’un étranger contre son expulsion. Il  avait été condamné à une peine de six mois avec sursis pour tentative de vol, de dommage à la propriété et de violation de domicile. À cette condamnation s’est ajoutée une expulsion obligatoire (selon l’article 66a CP) d’une durée de cinq ans.

Le recourant soutient que, conformément à la lettre de l’article 66a CP, seuls des effractions consommées, donc effectivement commises, peuvent être accompagnées d’une expulsion obligatoire. Par ailleurs, il fait valoir que l’article 66a al.3 CP prévoit que le juge peut renoncer à l’expulsion dans des situations d’état de défense excusable et d’état de nécessité excusable et que le même traitement doit être réservé à la tentative.

Il relève ensuite que le projet présenté par le Conseil fédéral au Parlement prévoyait en effet que les tentatives d’effraction tombaient sous le coup d’expulsions obligatoires, mais que le projet fixait aussi une peine minimale de six mois au-dessous de laquelle aucune expulsion obligatoire n’était prononcée.

Le Tribunal fédéral estime que la loi ne prévoit pas d’autres motifs de renonciation à l’expulsion (hors la situation personnelle grave, art. 66a al.2 CP, dont il n’est pas question dans le présent arrêt) que ceux énumérés à l’article 66a al.3 CP, pour rappel l’état de défense excusable et l’état de nécessité excusable. Par ailleurs, le message du Conseil fédéral prévoyait que l’expulsion soit également prononcée dans le cas de tentatives. La question n’a pas été discutée au Parlement, ce qui ne fournit aucun indice d’un désaccord du législatif sur ce point.

Par contre, le fait que le Parlement n’ait pas retenu la limite de six mois au-deçà de laquelle aucune expulsion obligatoire ne devait être prononcée montre qu’il a décidé de durcir le projet du Conseil fédéral, ce qui permet de supposer qu’il voulait que les expulsions obligatoires soient aussi prononcées en cas de tentative.

Artias – Paola Stanic, juriste