Lors de sa séance du 5 avril 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’élaborer, d’ici au mois de novembre 2017 un programme pour la formation continue des travailleurs dans le domaine des compétences de base, tenant compte notamment de la numérisation de l’économie. Les mesures en question doivent permettre aux travailleurs peu qualifiés et surtout aux travailleurs âgés de rester dans la vie active. Dans le même délai, les éventuelles ressources financières nécessaires devront être chiffrées et le projet, présenté au Conseil fédéral.

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation développera des critères d’encouragement correspondant d’ici à novembre 2017. En outre, au printemps 2018, le Secrétariat d’État à l’économie exposera, en collaboration avec les cantons, les possibilités et les limites des mesures de l’assurance-chômage relatives au marché du travail prises lors d’une réorientation professionnelle d’ordre structurel. L’attention sera focalisée particulièrement sur les domaines dans lesquels les personnes de plus de 45 ans font face à un chômage de longue durée ou dans lesquels la pénurie de personnel qualifié est forte.

Pour plus d’informations voir notre rubrique Travail >> Former pour insérer >> Compétences de base

Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision de la LPGA.

L’avant-projet prévoit :

Lutte contre les abus

• suspension des prestations pour les personnes qui se soustraient à l’exécution d’une peine ;
• suspension des prestations à titre provisionnel lorsqu’il existe des motifs sérieux de soupçonner que l’assuré perçoit une prestation à laquelle il n’a pas droit ou qu’il a manqué à son obligation de renseigner ; prolongation du délai pour les demandes de prestations indûment touchées; retrait de l’effet suspensif d’un recours ; mise à la charge de l’assuré des frais supplémentaires occasionnés par le recours à des spécialistes de la lutte contre la perception indue de prestations ;

Contexte international

• Accord sur la libre circulation des personnes : les formulaires papier utilisés pour l’échange international de données seront remplacés par un échange électronique : création d’une base légale ;
• base légale explicite que les conventions  en  matière  de  sécurité  sociale ne sont pas sujettes au référendum facultatif lorsqu’elles ne contiennent pas de dispositions allant au-delà de ce à quoi la Suisse s’est déjà engagée dans d’autres accords internationaux comparables ;

Autres

• adaptation des dispositions relatives au recours ; introduction de frais de justice pour les procédures de recours devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales.

Les dispositions sur la lutte contre les « abus », comme la suspension des prestations à titre provisionnel lorsqu’il existe des motifs sérieux de soupçonner que l’assuré perçoit une prestation à laquelle il n’a pas droit ou qu’il a manqué à son obligation de renseigner, peuvent avoir des effets sur l’aide sociale.

La consultation dure jusqu’au 29 mai 2017.

Le Parlement a adopté la réforme Prévoyance vieillesse 2020.

Elle prévoit :

• supplément de 70 fr. par mois sur toutes les nouvelles rentes de vieillesse ;
• relèvement du plafond pour les couples mariés de 150 à 155 % de la rente vieillesse maximale ;
• retraite flexible dans l’AVS : la rente peut être perçue entre 62 et 70 ans ; possibilité d’anticiper et d’ajourner une partie de la rente ;
• relèvement de l’âge de référence de la retraite des femmes de 64 à 65 ans ;
• suppression de la franchise de cotisation pour les rentiers continuant à exercer une activité lucrative ;
• prise en compte des cotisations versées après l’âge de référence ;
• abaissement du taux de conversion minimal pour la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle de 6.8% à 6% (à raison de 0.2% par année dès une année après l’entrée en vigueur de la loi) ;
• abaissement et flexibilisation de la déduction de coordination LPP ;
• adaptation des taux de bonification de vieillesse LPP : 7 % pour les 25-34 ans (inchangé); 11 % pour les 35-44 ans (+ 1 point); 16 % pour les 45-54 ans (+ 1 point); 18 % pour les 55-65 ans (inchangé) ;
• subsides pour la génération transitoire (personnes de 45 ans et plus, une année après l’entrée en vigueur de la loi) versés par le Fonds de garantie LPP ;
• retraite flexible dans le 2^ème pilier : retraite flexible entre 62 et 70 ans comme pour l’AVS (l’âge minimal pour la perception anticipée de la retraite passe de 58 à 62 ans sous réserve d’exceptions) ;
• financement additionnel de 0.6% de la TVA (0.3% en 2018 par transfert du financement additionnel de l’AI à l’AVS ; 0.3% de plus en 2021) ;
• relèvement des cotisations AVS de 0,3% à partir de 2021.

L’Arrêté fédéral sur le financement additionnel par le biais de la TVA est soumis au référendum obligatoire. Tant l’arrêté que la loi ne peut entrer en vigueur que si l’autre objet est aussi accepté. La votation populaire aura sans doute lieu le 24 septembre 2017. En cas d’acceptation, la réforme devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2018. L’abaissement du taux de conversion et les mesures de compensation entreront en vigueur une année plus tard.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales

Lors de la session de printemps qui s’est terminée le 17 mars 2017, le Parlement a adopté, en plus de la réforme prévoyance vieillesse 2020, d’autres réformes en matière sociale. Voici le résumé des quatre plus importantes.

Primes d’assurance maladie

Le Parlement a adopté une réforme de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), dont le but est d’alléger la charge financière des familles dans l’assurance obligatoire des soins.

Tout d’abord, la compensation des risques entre les assureurs est modifiée de sorte que ceux-ci pourront octroyer un rabais sur les primes des jeunes adultes âgés de 19 à 25 ans. A l’inverse, les primes des assurés de plus de 25 ans augmenteront, dans une mesure moindre.

La réduction des primes des jeunes adultes devrait diminuer les dépenses des cantons concernant les subsides à l’assurance-maladie, malgré l’augmentation des primes des plus de 25 ans.

Cette économie dans les subsides permet de financer les rabais pour les enfants. Ainsi, pour les bas et moyens revenus, les cantons devront dorénavant réduire de 80% au moins les primes des enfants (au lieu d’au moins 50% actuellement) et, comme aujourd’hui, de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation.

Assurance-invalidité : augmentation du supplément pour soins intenses

L’assurance-invalidité verse aux mineurs impotents qui ont besoin en plus de soins intenses, un supplément pour soins intenses (SSI). Celui-ci n’est pas accordé lors d’un séjour dans un home. Le Parlement a adopté une augmentation du SSI. Le calcul se base sur le montant de la rente AVS et le SSI s’élèvera désormais à.

• 100% de la rente AVS maximale (au lieu de 60%) lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est d’au moins 8 heures par jour, soit 2’350 fr. ;
• 70% de la rente AVS maximale (au lieu de 40%) lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est d’au moins 6 heures par jour, soit 1’645 fr. ;
• 40% de la rente AVS maximale (au lieu de 20%) lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est d’au moins 4 heures par jour, soit 940 fr. ;

En outre, le supplément pour soins intenses ne sera pas déduit du montant des contributions d’assistance.

Travail au noir

Le Parlement a adopté une révision « light » de la Loi fédérale sur le travail au noir. La loi prévoit notamment que les autorités d’aide sociale collaborent avec les organes de contrôle cantonaux de la lutte contre le travail au noir et qu’ils s’informent mutuellement du suivi des procédures. L’organe de contrôle cantonal ou les tiers auxquels des activités de contrôle ont été déléguées informent les autorités d’aide sociale lorsqu’un contrôle révèle des indices laissant présumer qu’une infraction au droit cantonal de l’aide sociale a été commise.

Programme de stabilisation 2017-2019

En matière sociale, plusieurs mesures d’économies initialement envisagées ont été abandonnées lors du processus législatif. Le Parlement a notamment finalement décidé de ne pas réduire les subsides de la Confédération en vue de la réduction des primes de l’assurance-maladie. En revanche, le programme prévoit une diminution de la contribution de la Confédération en matière d’assurance-invalidité, du fait que le mécanisme introduit en 2014 apparaissait trop élevé.

Toutes ces modifications sont soumises au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixera ensuite leur entrée en vigueur.

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Le Conseil fédéral a adopté le Message concernant la modification de l’assurance-invalidité (AI), intitulée « Développement continu de l’assurance-invalidité ».

Le Conseil fédéral fait le constat suivant :

• Le nombre de nouvelles rentes s’est réduit de moitié ces dix dernières années.
• Le nombre de personnes ayant bénéficié de prestations de réadaptation professionnelle a doublé depuis la 5^ème révision de l’AI.
• Le nombre de nouvelles rentes octroyées pour raisons psychiques n’a toutefois guère diminué.
• Le nombre de nouvelles rentes est resté stable pour la catégorie des 18 à 24 ans.

Le Conseil fédéral indique ainsi que les récentes révisions de l’AI n’ont pas eu l’efficacité attendue pour deux groupes importants d’assurés: les jeunes adultes et les personnes atteintes dans leur santé psychique. Le Conseil fédéral indique que cette révision ne constitue pas d’un programme d’économies. Il entend organiser le développement continu de l’AI de façon neutre en termes de coûts, puisque le désendettement de l’assurance devrait de toute manière être achevé d’ici à 2030 environ. La réforme de l’AI investit ainsi de manière ciblée dans la réadaptation.

Cette réforme vise dès lors trois groupes cibles avec notamment les mesures suivantes :

• enfants (0-13ans): mise à jour de la liste des infirmités congénitales, adaptation des prestations pour infirmités congénitales aux critères de l’assurance-maladie.
• jeunes et jeunes assurés atteints dans leur santé psychique (13-25ans): extension de la détection précoce et des mesures de réinsertion aux jeunes, cofinancement d’offres transitoires cantonales préparant à la formation professionnelle initiale, cofinancement du case management Formation professionnelle au niveau cantonal, orientation de la formation professionnelle initiale vers le marché primaire du travail, égalité de traitement au niveau des indemnités journalières avec les assurés en formation en bonne santé et amélioration des chances de formation, extension des mesures médicales de réadaptation de l’AI, extension des prestations de conseil et de suivi, et possibilité de renouveler l’octroi de mesures de réadaptation après interruption.
• assurés atteints dans leur santé psychique (25-65ans): extension des prestations de conseil et de suivi, extension de la détection précoce, assouplissement des mesures de réinsertion et mise en place de la location de service.

De manière plus générale, le projet prévoit également des modifications sur la coordination entre les acteurs (renforcement de la collaboration avec les employeurs, couverture des accidents durant les mesures de réadaptation, réglementation de l’assurance responsabilité civile durant les mesures de réinsertion, renforcement de la collaboration avec les médecins traitants, augmentation de la durée des indemnités de chômage – et de ce fait du droit au mesures du marché du travail de l’assurance-chômage – après une révision de rente d’invalidité de 90 à 180 indemnités journalières). Il est prévu de créer une base légale pour renforcer la collaboration entre AI, assurance-chômage et aide sociale dans le cadre de centres de compétences régionaux pour le placement.

Finalement, le projet prévoit l’introduction d’un système de rente linéaire. Comme dans le droit actuel le taux d’invalidité de 40% reste le minimum pour toucher une rente et donnerait droit à un quart de rente. Entre les taux d’invalidité de 40 et 50%, la quotité de la rente augmente et passe de 25 à 50%. Une rente entière serait octroyée à partir d’un taux d’invalidité de 70%.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance invalidité

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’Intérieur d’élaborer un projet de loi prévoyant un congé de courte durée pour les personnes qui s’occupent d’un parent malade. Une variante sera élaborée où l’employeur continue de verser le salaire pendant la durée du congé.

Quant aux parents d’enfants gravement malades, ils devraient pouvoir bénéficier d’un congé prolongé pour tâches d’assistance. Une variante sera élaborée où la perte de salaire sera couverte par une allocation similaire à l’allocation maternité.

En outre, les tâches d’assistance devraient être mieux reconnues au niveau de l’AVS. La loi sur l’AVS prévoit déjà des bonifications pour tâches d’assistance à des personnes présentant au moins une impotence moyenne. À l’avenir, ces bonifications devront également être octroyées aux personnes prodiguant soins ou assistance à un parent atteint d’une impotence faible.

40 % des locataires suisses doivent se serrer la ceinture pour payer leur loyer. Lequel pèse de manière supérieure à la moyenne sur les ménages de personnes seules ou d’un revenu inférieur à 8000 francs : la majorité d’entre eux dépense plus du quart du revenu en loyer, alors que, selon la recommandation générale, la dépense en loyer brut en incluant les frais de chauffage et les charges ne devrait pas dépasser un quart du revenu net. C’est une enquête de comparis.ch qui signale combien le loyer pèse sur le budget des locataires suisses et quels postes de dépenses sont réduits pour cette raison.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Logement

Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant est entré en vigueur au 1^er janvier 2017. Il concerne les enfants de parents non mariés. Jusqu’ici, les coûts indirects générés par les enfants (baisse du revenu professionnel) n’étaient pas pris en compte ou seulement de manière marginale pour calculer la contribution d’entretien de l’enfant. Pour les conjoints divorcés, l’ampleur et la durée de la prise en charge de l’enfant étaient déjà pris en compte pour calculer la contribution d’entretien due au conjoint divorcé (art. 125 al. 2 ch. 6 CC). Toutefois, aucune contribution d’entretien n’était prévue pour les parents non mariés en cas de séparation (excepté les frais d’entretien de la mère pour les quatre semaines précédant et les huit semaines suivant la naissance). Il en résultait une inégalité de traitement entre les enfants selon que leurs parents ont été mariés ou non.

Le nouvel art. 285 al. 2 CC prévoit dorénavant que « la contribution d’entretien due à l’enfant sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers ».

Cette contribution de prise en charge est conçue comme un élément de l’entretien de l’enfant, mais elle sert à couvrir l’entretien du parent qui en a la charge.

Toutefois, le nouveau droit ne change pas fondamentalement le principe de l’intangibilité du minimum vital du parent débiteur. Lorsque les revenus communs des parents ne suffisent pas à couvrir les besoins des parents et des enfants, c’est le parent créancier qui supporte le déficit, résultant de la différence entre les ressources disponibles et le montant total des besoins de l’enfant. Faute de moyens financiers suffisants, le parent créancier et l’enfant peuvent se voir obligés de recourir à l’aide sociale. Le nouveau droit ne change pas ce principe et n’introduit pas le partage du déficit.

Le nouveau droit modifie ainsi surtout la situation dans les cas de parents non mariés, lorsque le parent qui n’a pas la garde de l’enfant a les moyens de verser une contribution de prise en charge. La Commission Questions juridiques de la CSIAS a publié des recommandations sur la prise compte de cette contribution de prise en charge dans le budget d’assistance et sur les autres répercussions pour l’aide sociale du nouveau droit de l’entretien de l’enfant. Pour un résumé des dispositions spécifiques, voir également entretien de l’enfant, Artias, actualités, avril 2015.

Selon l’OFS, en 2015, 265’626 personnes ont bénéficié d’une aide sociale économique. Cela signifie que 3,2% de la population a été soutenue par une prestation d’aide sociale au moins une fois dans l’année. Ce taux est stable et il est resté inchangé depuis 2013. L’augmentation du nombre de bénéficiaires (+3600 bénéficiaires ou +1,4%) suit la croissance démographique. Les taux sont toutefois encore supérieurs à la moyenne dans les cantons urbains.

La durée d’octroi moyenne des dossiers augmente. En effet, le nombre de dossiers avec une durée d’octroi supérieure à 4 ans augmente (25.8 % des dossiers en 2009 ; 29.3% des dossiers en 2015).

Les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, les personnes divorcées et celles de nationalité étrangère sont toujours les plus représentés dans l’aide sociale. Le taux d’aide sociale des personnes mineures s’est accru de 4,5% à 5,2% depuis 2009.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Aide sociale >> Statistiques de l’aide sociale

L’Obsan a publié son quatrième rapport de monitorage sur la santé psychique en Suisse.

Près de 5% des personnes interrogées en Suisse estiment avoir des problèmes psychiques importants et environ 13% des problèmes psychiques moyens. Ces chiffres indiquent l’existence probable de troubles psychiques chez 18 personnes sur 100. Les femmes font état de problèmes psychiques nettement plus souvent que les hommes, et les personnes peu formées plus souvent que les personnes bien formées. La comorbidité – coexistence de plusieurs maladies – est fréquente chez les personnes atteintes de troubles psychiques. Plus de 70% des personnes qui ont des problèmes psychiques importants souffrent en plus de problèmes somatiques importants.

La demande générale de soins pour des problèmes psychiques augmente d’année en année. En 1997, 4,1% de la population se faisaient traiter pour des problèmes psychiques; la proportion est passée à 5,4% en 2012.

Selon l’étude, le nombre de personnes atteintes de troubles psychiques demeurerait toutefois constant. Les troubles psychiques sont néanmoins davantage identifiés en tant que tels au sein de la société ou ils passent moins souvent inaperçus. Malgré tout, beaucoup de troubles psychiques – près de trois quarts – resteraient non traités.

Environ 40% de la population suisse ont le sentiment que leur maîtrise de la vie est moyenne à bonne; 20% ont le sentiment de mal maîtriser leur vie. Ces chiffres sont demeurés stables au cours des 20 dernières années selon l’étude. Les maladies psychiques sont la cause la plus fréquente d’invalidité chez les nouveaux bénéficiaires de rentes. Bien que le nombre absolu de nouvelles rentes de l’assurance-invalidité ait baissé, la part des nouvelles rentes motivées par une maladie psychique reste stable – autour de 43% – depuis 2008.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique santé >> santé psychique