Le Parlement a adopté la réforme Prévoyance vieillesse 2020.
Elle prévoit :
- supplément de 70 fr. par mois sur toutes les nouvelles rentes de vieillesse ;
- relèvement du plafond pour les couples mariés de 150 à 155 % de la rente vieillesse maximale ;
- retraite flexible dans l’AVS : la rente peut être perçue entre 62 et 70 ans ; possibilité d’anticiper et d’ajourner une partie de la rente ;
- relèvement de l’âge de référence de la retraite des femmes de 64 à 65 ans ;
- suppression de la franchise de cotisation pour les rentiers continuant à exercer une activité lucrative ;
- prise en compte des cotisations versées après l’âge de référence ;
- abaissement du taux de conversion minimal pour la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle de 6.8% à 6% (à raison de 0.2% par année dès une année après l’entrée en vigueur de la loi) ;
- abaissement et flexibilisation de la déduction de coordination LPP ;
- adaptation des taux de bonification de vieillesse LPP : 7 % pour les 25-34 ans (inchangé); 11 % pour les 35-44 ans (+ 1 point); 16 % pour les 45-54 ans (+ 1 point); 18 % pour les 55-65 ans (inchangé) ;
- subsides pour la génération transitoire (personnes de 45 ans et plus, une année après l’entrée en vigueur de la loi) versés par le Fonds de garantie LPP ;
- retraite flexible dans le 2ème pilier : retraite flexible entre 62 et 70 ans comme pour l’AVS (l’âge minimal pour la perception anticipée de la retraite passe de 58 à 62 ans sous réserve d’exceptions) ;
- financement additionnel de 0.6% de la TVA (0.3% en 2018 par transfert du financement additionnel de l’AI à l’AVS ; 0.3% de plus en 2021) ;
- relèvement des cotisations AVS de 0,3% à partir de 2021.
L’Arrêté fédéral sur le financement additionnel par le biais de la TVA est soumis au référendum obligatoire. Tant l’arrêté que la loi ne peut entrer en vigueur que si l’autre objet est aussi accepté. La votation populaire aura sans doute lieu le 24 septembre 2017. En cas d’acceptation, la réforme devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. L’abaissement du taux de conversion et les mesures de compensation entreront en vigueur une année plus tard.
