Le 5 juin dernier, le comité référendaire a annoncé la récolte de 55’421 signatures en 62 jours contre la modification de la Loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) du 16 mars 2018. Les nouveaux articles 43a et 43b de LPGA instaurent la base légale qui permet une surveillance à large spectre dans les assurances sociales.
Les articles 43a et 43b ont été introduits dans la LPGA à la suite de l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) Vukota-Bojic c. Suisse (no. 61838/10), qui déclarait la surveillance des bénéficiaires d’assurances sociales illicite en l’état. Les modifications de la LPGA ont fait l’objet d’un premier dossier Veille de l’Artias lors du débat aux chambres fédérales et d’un second dossier Veille lors de leur adoption.
Soutenu au départ par aucun parti, le comité référendaire a réussi à récolter les signatures via la plate-forme wecollect et les réseaux sociaux.
