En mars 2022, le Parlement avait adopté une modification de la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) permettant aux cantons d’acquérir les actes de défaut de biens pour les primes d’assurance-maladie et les participations impayées. Dans le même temps, il avait également exclu que les assuré-e-s mineurs soient poursuivis pour des primes non payées par leurs parents. Enfin, il avait réduit le nombre de poursuites par année que les assureurs pourront engager contre leurs assuré-e-s. Les frais de rappel et de sommation seront aussi à l’avenir fixé par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et plus par les assureurs maladie comme auparavant[1].
Toutes ces modifications de l’encaissement et de la gestion des créances impayées doivent être inscrites dans l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal).
De plus, un transfert de compétences des assureurs au DFI est également prévu en matière de rabais lors de la conclusion de formes particulières d’assurance, comme les modèles d’assurance avec franchise à option ou ceux impliquant un choix limité de fournisseurs.
Toutes ces nouvelles dispositions de l’ordonnance ont été mises en consultation publique.
La révision de l’article 64a de la LAMal devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2024. Les dispositions sur la reprise des actes de défaut de biens par les cantons moyennement paiement du 90% de leur somme devront, quant à elles, entrer en vigueur au 1er septembre 2023, pour permettre aux cantons d’annoncer leur volonté aux caisses maladie et de faire usage de leur droit d’option pour l’année 2024. L’ordonnance mise en consultation prévoit que les cantons puissent se déterminer à nouveau chaque année.
Autre nouveauté, les assuré-e-s qui atteignent l’âge de 18 ans devraient pouvoir changer d’assureur à la fin de l’année civile, même en cas d’existence de dettes pour les primes et les participations datant de leur minorité. De même, les assuré-e-s dont le canton a pris en charge 5% supplémentaires des créances annoncées devraient pouvoir changer d’assureur au cours de l’année de reprise des actes de défaut de biens par le canton en question, pour autant qu’ils ne soient pas en retard de paiement pour d’autres créances.
Le délai de consultation court jusqu’au 26 janvier 2023.
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[1] Voir les publications de l’Artias traitant de ce sujet : Créances d’assurance-maladie impayées : amélioration du recouvrement pour les cantons et listes noires tenaces, ainsi que la veille législative concernant l’assurance-maladie, consultable à cet onglet. D’autres décisions ont été prises dans le cadre du traitement de l’initiative cantonale 16.312 Thurgovie, qui ont d’ores et déjà modifié des lois fédérales, en particulier l’article 64a LAMal ainsi que l’introduction d’un nouvel al.4 à l’article 93 de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et dont l’entrée en vigueur n’ont pas encore été officiellement annoncée. La consultation porte uniquement sur les modifications de l’ordonnance.