Lors de cette session, le Parlement a finalement accepté les motions 18.4176 Brand et 17.3323 Heim qui visent à ce que les parents restent seuls responsables des arriérés de primes d’assurance-maladie dues pour leurs enfants mineurs.
Les Chambres demandent au Conseil fédéral de modifier la Loi fédérale sur l’assurance-maladie afin de rendre les parents seuls responsables du paiement des primes d’assurance-maladie de leurs enfants aussi longtemps que dure leur obligation d’entretien à leur égard.
L’acceptation de ces motions mettra fin au régime actuel, selon lequel chaque assuré, mineur ou majeur, est personnellement débiteur des primes d’assurance-maladie le concernant. Dans une famille, les parents sont solidairement responsables de leur paiement en vertu de leur obligation d’entretien. Ceux d’entre-eux qui ne payent pas les primes et pour lesquels la procédure de poursuite reste infructueuse reçoivent un acte de défaut de biens. Et c’est cet acte de défaut de bien qui, réactivé lors de la majorité de l’enfant, lui occasionne une procédure de poursuites à l’aube de sa majorité.
Ces dettes oscillent, dans la plupart des situations, entre 2’000 et 10’000 francs. Les services de désendettement ont thématisé cette question en raison du poids que cet endettement fait peser sur de jeunes adultes, dont une part non négligeable se trouve en formation. Dans certaines situations, le montant des primes impayées se montait à 25’000 francs[1]
En 2015 puis en 2017, la conseillère nationale Bea Heim était déjà intervenue dans ce sens au Parlement. À cette époque, le Conseil fédéral avait préavisé négativement sa demande, notamment en raison de modifications en matière de subsides pour les enfants et les jeunes adultes.
La raison du revirement du Conseil fédéral et, à sa suite, du Parlement, est simple : elle tient au montant des primes d’assurance -maladie impayées, qui ne cessent d’augmenter. Les paiements des cantons pour les primes impayées sont passés de 305,4 millions de francs en 2016 à 346,5 millions de francs en 2017. Les primes de l’assurance-maladie représentent la deuxième cause d’endettement des ménages après les impôts[2].
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[1] Voir le dossier de veille ARTIAS : Jeunes endettés à la majorité parce que leurs parents n’ont pas payé leurs primes d’assurance-maladie. Par Florence Meyer, Martine Kurth et Sébastien Mercier, 2 octobre 2017.
[2] https://www.tdg.ch/suisse/primes-maladies-2e-raison-endettement/story/17632006