Assurance-invalidité : ordonnances mises en consultation

Le développement continu de l’assurance-invalidité, mis sous toit à la fin de la session d’été 2020, reçoit ses ordonnances d’application.

Nous en détaillons les dispositions principales ci-dessous.

L’entrée en vigueur de la réforme nécessite la modification de plusieurs ordonnances : le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI), l’ordonnance concernant les infirmités congénitales, l’ordonnance sur la partie générale des assurances sociales (OPGA), l’ordonnance sur l’assurance-maladie, l’ordonnance sur l’assurance-accidents…

Nous ne traiterons pas ici des aspects médicaux liés au développement continu de l’AI.

Cette révision de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) met l’accent sur les mesures de réadaptation, en particulier pour les jeunes et les adultes atteints dans leur santé psychique. De nouvelles mesures sont par exemple créées pour les personnes de moins de 25 ans menacées d’invalidité. Ces changements touchent le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI).

Parallèlement, la loi prévoit de baisser les indemnités journalières des jeunes atteints dans leur santé à la hauteur du salaire d’apprenti.

La couverture d’assurance-accident des participant-es à des mesures de l’AI a été introduite par la révision de la LAI[1]. L’article 20quater RAI a été modifié afin d’assurer la couverture d’assurance par la Loi sur l’assurance accidents.

Avec l’introduction des rentes linéaires, le calcul du taux d’invalidité déterminera, au pour-cent près, le montant de la rente AI perçue.  Le RAI reprend les dispositions sur le calcul des rentes contenues dans les directives et confirmées par la jurisprudence. L’introduction des rentes linéaires se répercutera sur le domaine de la prévoyance professionnelle, ce qui nécessite une modification de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2).

Plusieurs dispositions tendent à augmenter l’acceptabilité des expertises en matière d’AI. En premier lieu, les Offices AI devront tenir une liste accessible au public concernant l’attribution des mandats d’expertises (art. 41b et suivants, RAI).  L’OFAS dressera un récapitulatif national sur la base de ces listes. Par ailleurs, les expertises sont documentées par des enregistrements sonores.

Si les assureurs peuvent continuer d’attribuer directement des expertises monodisciplinaires, la procédure d’attribution des expertises bis- et mulidisciplinaires devra être aléatoire.

La réforme de la LAI modifie également l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA).

Dans le domaine des expertises, l’article 7j de l’OPGA règle la procédure d’attribution des mandats et prévoit la consultation de l’assuré. L’article 7k prévoit l’enregistrement sonore des entretiens entre experts et assurés, sauf si ce dernier le refuse. Les exigences en matière de qualification professionnelle des experts, laissées auparavant à la libre appréciation des assureurs, sont désormais énumérées à l’articel 7l OPGA. Les articles 7m et suivants de l’OPGA prévoient la création d’une commission extraparlementaire indépendante de surveillance de la qualité des expertises médicales.

Plusieurs de ces dispositions reprennent les recommandations émises dans le rapport commandé par le Département fédéral de l’Intérieur sur le sujet des expertises à l’Université de Berne et à interface[2].

La procédure de consultation dure jusqu’au 19 mars 2020.

Lien vers les documents de la consultation.

Pour d’autres éclairages, voire notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance invalidité >> Développement continu de l’AI


[1] Cette obligation d’assurer découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ATF 144 V 411 du 4 décembre 2018, résumé dans les arrêts choisis pour l’année en questions par l’Artias.

[2] Sur le débat actuel concernant les expertises, voir par exemple cette actualité Artias.