La loi sur l’aide sociale du Canton d’Argovie prévoit une obligation large de remboursement de l’aide sociale légalement perçue. Sur cette base, les communes pouvaient, lorsqu’un bénéficiaire approchant de l’âge de la retraite retirait son capital de libre-passage de la prévoyance professionnelle et sortait par ce biais de l’aide sociale, exiger qu’une partie de ces avoirs soit utilisée pour rembourser l’aide sociale[1].
Le Conseil d’État du canton d’Argovie a décidé d’en finir avec cette pratique controversée en modifiant l’ordonnance correspondante. Il reprend ainsi les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), qui précisent que les fonds de prévoyance professionnelle doivent être utilisés pour la subsistance actuelle et future et qu’en principe, aucun remboursement de l’aide sociale ne peut être exigée à partir de ces avoirs.
[1] A ce sujet, voir le résumé d’arrêt publié par l’Artias en décembre 2021
