Le 19 juin 2026, le Parlement a adopté le projet de modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), qui prévoit l’introduction d’une nouvelle procédure d’assainissement des dettes des particuliers. Cette réforme vise à offrir aux personnes surendettées une véritable possibilité de repartir sur de nouvelles bases financières leur permettant de sortir de la « spirale du surendettement ».
Pour davantage d’informations sur les débats et décisions de la session d’été à ce propos, nous renvoyons le lecteur ou la lectrice à l’article de l’Artias précédemment publié sur le sujet.
Les prochaines étapes
L’entrée en vigueur de cette réforme ne sera toutefois pas immédiate, puisque la Confédération et les cantons doivent désormais entreprendre les travaux nécessaires à sa mise en œuvre. Selon Dettes Conseils Suisse, ce nouveau dispositif ne devrait vraisemblablement pas être opérationnel avant 2029 au plus tôt.
Rappel : principaux éléments de la réforme
Pour rappel, dans sa version actuelle, la réforme repose notamment sur les éléments suivants :
- Une procédure ouverte à toutes les débitrices et tous les débiteurs durablement insolvables ;
- Une durée de 3 ans, pouvant être prolongée à 4 ans si la débitrice ou le débiteur est durablement insolvable depuis plus d’un an et qu’aucune prévision favorable n’est envisageable quant à l’évolution de sa capacité économique ;
- L’obligation pour la partie débitrice de s’efforcer de réaliser des revenus et d’en rendre compte à l’office compétent ;
- La possibilité pour la partie créancière de mettre un terme à la procédure d’assainissement dans les 20 jours à compter du dépôt du plan d’assainissement ou en cas de modification de la situation de la partie débitrice ;
- L’attribution aux créancières et créanciers des biens qui échoient de manière extraordinaire à la débitrice ou au débiteur (p. ex. héritage ou gains de loterie) pendant les 20 années suivant la clôture de la procédure d’assainissement ;
- La possibilité de recourir à cette procédure une seule fois dans la vie, à moins que des circonstances exceptionnelles permettent un nouvel assainissement ;
- Aucun frais perçu dans le cadre de cette nouvelle procédure d’assainissement ;
- L’obligation pour les cantons de veiller à garantir l’accès à des services de conseil, publics ou privés, afin de soutenir les débitrices et débiteurs dans cette nouvelle procédure d’assainissement notamment.
IMPORTANT : L’Artias ne fournit pas de renseignements sur des situations individuelles (p. ex. problèmes d’argent, dettes, poursuites, saisie de salaire, faillite personnelle, actes de défaut de biens). Pour toutes aides en cas de dettes, nous renvoyons au site de Dettes Conseils Suisse qui recense les adresses des services spécialisés en la matière en Suisse romande et au Tessin : http://dettes.ch/centres-de-conseil/
