A la suite de deux initiatives parlementaires (10.147 et 13.477), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a élaboré un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie afin d’alléger la charge financière des familles dans l’assurance-maladie obligatoire. La CSSS-N désire faire cela sans incidence financière pour la Confédération et les cantons. Elle propose les deux mesures suivantes.

Adaptation de la compensation des risques

La CSSS-N indique dans son rapport explicatif qu’actuellement, un tiers du volume des primes des jeunes adultes de 19 à 25 ans suffit à couvrir leurs frais de maladie. Environ deux tiers du volume des primes des jeunes adultes sont versés à la compensation des risques.

La majorité de la CSSS-N propose que les assureurs bénéficient d’un allègement à la compensation des risques de :

• 50% de la différence entre les coûts moyens de l’ensemble des assurés et ceux de l’ensemble des jeunes adultes de 19 à 25 ans ;
• 20% de la différence entre les coûts moyens de l’ensemble des assurés et ceux de l’ensemble des assurés âgés de 26 à 35 ans.

Cela aurait pour les assureurs au titre de la compensation des risques une conséquence financière estimée à:

• par personne de 19 à 25 ans: diminution de 92 fr. par mois
• par personne de 26 à 35 ans: diminution de 29 fr. par mois
• par personne de plus de 36 ans: augmentation de 19 fr. par mois

Les assureurs n’auraient plus seulement la possibilité, mais l’obligation de fixer des primes plus basses pour les jeunes adultes de 19 à 25 ans. Ils devraient également offrir des primes plus basses pour les assurés de 26 à 35 ans que pour les adultes de 36 ans et plus.

Les personnes de 26 à 35 ans pourraient donc voir leur prime d’assurance maladie diminuer de 29 fr. par mois et les personnes de plus 36 ans auraient une augmentation de prime de 19 fr. par mois. S’agissant des jeunes de 19 à 25 ans, la variation des primes par rapport à aujourd’hui dépend si les assureurs accordent déjà des primes plus basses pour les jeunes adultes, par le biais d’un financement croisé (actuellement la prime des jeunes adultes est de 31 fr. inférieure à celle des adultes; en cas de suppression totale du financement croisé la prime baisserait ainsi de 61 francs).

Augmentation des subsides pour les primes des enfants et jeunes adultes en formation

Selon la CSSS-N, l’adaptation de la compensation des risques ci-dessus devrait avoir pour conséquence une économie de 70 à 75 millions s’agissant de la réduction des primes que les cantons versent aux bénéficiaires. La majorité de la CSSS-N souhaite que cet argent reste dans le système de réduction des primes et bénéficie aux familles ayant des enfants. Ainsi, elle propose que pour les bas et moyens revenus, les primes des enfants et des jeunes adultes en formation soient réduites non plus de 50% au moins, mais de 80% au moins (art. 65 al. 1 bis LAMal).

Finalement, il est proposé d’introduire une compensation des risques entre les enfants afin d’éviter que les assureurs ne soient tentés de sélectionner les « bons risques » en n’assurant que des enfants en bonne santé.

> Rapport sur les résultats de la consultation organisée du 23 novembre 2015 au 15 mars 2016.

Pour plus d’information voir notre rubrique  Assurance maladie (LAMal) >> Primes, coûts et réduction des coûts >> Primes et subsides