L’Artias publie en continu des résumés d’arrêts concernant l’aide sociale. Ce document compile tous les arrêts du Tribunal fédéral rendus de janvier à mai 2024. Il contient trois arrêts, dont un est suggéré pour publication. En savoir plus
Activités Artias
Liste des arrêts du Tribunal fédéral en matière d’aide sociale de janvier à mai 2024
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Veille judiciaire – analyse d’arrêt : Exigences en matière de valeur probante des expertises AI du centre d’expertises PMEDA
À la suite de la suspension de l’attribution des mandats d’expertises bi- et pluridisciplinaires au centre d’expertises PMEDA, le Tribunal…