Le Tribunal fédéral a rendu, le 8 juillet, un arrêt de principe important sur la fixation du degré d’invalidité (Arrêt 8C_823/2023).
Dans celui-ci, il constate que le texte d’une ordonnance ne peut faire fi des principes contenus dans le droit supérieur, sous peine d’être invalidé : en matière de calcul du degré d’invalidité, le principe est de parvenir à une comparaison des revenus aussi concrète que possible. Cette exigence a gagné en importance avec l’introduction du système linéaire de rente (Développement continu de l’AI, entré en vigueur au 1er janvier 2022).
La Haute cour procède alors à une interprétation de l’article 26bis al.2 du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) compatible avec cette exigence, et arrive à la conclusion que de limiter les possibilités d’abattement à 10% de l’enquête suisse des salaires n’est pas conforme au droit supérieur. Ceci parce que cet article avait pour objectif de reprendre la jurisprudence fédérale, plus différenciée. Il s’agit en particulier de pouvoir tenir compte des facteurs non-médicaux susceptibles d’entraîner une baisse de salaire, comme il en existe en l’espèce.
L’Office fédéral des assurances sociales, qui avait recouru contre un arrêt cantonal procédant à une telle évaluation, a été débouté.
Le jugement du Tribunal fédéral porte sur la version du RAI en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Les répercussions de cette jurisprudence sur la teneur actuelle de l’article 26bis RAI ne sont pas abordées par la Cour.
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Voir également notre article « Adaptation des directives de l’OFAS concernant le calcul du degré d’invalidité« , sept. 2024
Artias – Paola Stanić, juriste