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La Vie économique, article, mars 2025; étude SECO en allemand (résumé en français p.4)
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Avance de contributions d’entretien : le Tribunal fédéral redéfinit la portée de la subrogation en faveur des collectivités publiques

Le Tribunal fédéral a procédé à un revirement de jurisprudence au sujet de la légitimation active et de la légitimation passive des collectivités publiques en matière de litiges relatifs à la fixation, respectivement à la modification du droit à l’entretien d’un enfant pour lequel elles auraient avancé les contributions. Ce revirement a pour conséquence que les collectivités publiques ne peuvent plus être parties à un procès portant sur la fixation ou la modification du droit à l’entretien. Trois arrêts, destinés à publication, explicitent ce revirement de jurisprudence. Les principales réflexions de la Haute cour sur le sujet de la légitimation et ses conséquences pour les collectivités publiques sont résumées dans ce document.

 

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Rédigé par
Paola Stanić
Juriste Artias

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